3ème copil - mardi 5 mai 2009

Compte rendu du 3è Comité de Pilotage Local
site Natura 2000 de l'Ourbise n°FR 72 00 738
Salle de fête de Caubeyres, le Mardi 5 mai 2009 à 14h30

Etaient présents :
REYNAUD Yamina, Sous-Préfète de Nérac,
QUINET Pierre, DIREN Aquitaine,
LEMOZY Sylvie~, DDEA 47, chargée de mission Natura 2000,
AUDOUARD Sophie, DDEA 47, service Environnement,
BELIN Laurent, Chef du bureau de l'Environnement et du Développement Local de la Préf.47,
CHEVALIER Sandrine, Conseil général 47, Direction de l'Agriculture et de l'Environnement,
JAYLES Patrice, ONF
AUPLAT J. ONCFS,
RABIC J. ONEMA,
NAVAILS Alain, GPF et CRPF
DALMOLIN Alain, secrétaire de la SEPANLog
MAGOGA Elsa, chargée de mission à la SEPANLog
BANEL Jean-Jacques, Mairie de Caubeyres,
CHOPIS Josiane, Mairie d'Anzex,
PONTHOREAU Michel, Mairie de Fargues sur Ourbise,
RICHON Patricia, Mairie de Lagruère,
LANI J.Paul, Mairie de Lagruère, adjoint
DUFFAU Nicole, Mairie de Lagruère, adjoint
DARQUEY Norbert, Mairie Leyritz-Moncassin,
PEJEAN Christian, Mairie de Puch d'Agenais, 1er adjoint,
EYMARD Alain, représentant de la Mairie de Razimet et des agriculteurs
LARCHE Gérard, Conseiller municipal
DA ROS Emilie, Communauté de communes Val de Garonne,
MARIN M. Syndicat des eaux de Damazan-Buzet,
DUTHIL Francis, Président du syndicat des eau du Mas d'Agenais,
DUBOURC J.Claude, ASA du Queyran,
FRECHIC Christian, Société de chasse de Lagruère,
ANGLADE Pierre, Société de chasse de Leyritz-Moncassin
COSTE J.Pierre, Fédération de pêche,
M. RICHON, Club "connaître et protéger la nature"
M. TAMISE, représentant des propriétaires Fargues/Ourbise

Etaient excusées :
LEBRERE J.Paul, Mairie de Razimet,
BARBE Sylvie, Canton du Mas d'Agenais,
M. MOTTAIS, CRPF


I. Introduction de la réunion par Mme la Sous-Préfète :

Mme Yamina REYNAUD, Sous-Préfète de Nérac, préside le 3ème comité de pilotage local (COPIL). Elle rappelle l'historique de la démarche sur ce site pour lequel la SEPANLog a été désignée opérateur technique pour l’élaboration du document d’objectifs par convention du 9/08/2005. Un premier COPIL s'est tenu le 30/09/2005, le second a eu lieu le 14/02/2006.

Le temps écoulé depuis a été consacré en grande partie à la rédaction du Document d'Objectifs (DOCOB), notamment des mesures de gestion contractuelles qui, compte tenu notamment de cofinancements européens, doivent répondre à des règles strictes.

Mme la Sous-Préfète souligne qu'après la présentation des éléments clefs du DOCOB par M. DALMOLIN, opérateur de l’élaboration de ce DOCOB, du temps sera laissé au débat avant de le soumettre à la validation des membres du COPIL .


II. Présentation du DOCOB par l'opérateur :

M. DALMOLIN rappelle que l'avant projet a déjà fait l’objet d’une présentation au sein d’un groupe de travail à Razimet le 30 août 2006 et a recueilli l’adhésion, hormis quelques abstentions, des personnes présentes ce jour là.

Il présente les grandes lignes du document d’objectifs et fait part de modifications qui sont intervenues depuis 2006 et devront être intégrées dans ce document au démarrage de la phase d’animation .

En premier lieu, les contrats agro-environnementaux doivent, depuis le nouveau programme européen d’aide au développement rural 2007-2013, prendre la forme de Mesures Agro Environnementales (MAE) et non plus de Contrats d'Agriculture Durable (CAD). Le document d’objectifs actuel devra être complété pour assurer une transcription complète des actions envisagées en cahiers des charges de MAE-T et définir ainsi le projet agro-environnemental du site.

Ensuite, un nouvel outil contractuel a été institué : la charte Natura 2000. Cette dernière permet à des propriétaires et ayant-droits de marquer leur adhésion au document d’objectifs en souscrivant des engagements qui correspondent aux bonnes pratiques en vigueur sur le site et favorables aux habitats et espèces.

Le projet de nouveau périmètre tient compte des habitats et du parcellaire cadastral, ce qui permet de déterminer plus clairement les limites du site et facilitera le travail de contractualisation en phase d’animation. Ce projet, soumis comme l’ensemble du Docob à la validation du COPIL, a fait l’objet d’une large concertation auprès des différents partenaires lors des réunions du 30 août et 27 septembre 2006. Des propriétaires ont assisté à ces réunions, conformément au souhait émis lors du COPIL du 14 février 2006.

La phase d'animation visera à mettre en œuvre les actions recensées dans le DOCOB, dont notamment celles qui relèvent du contrat. Il est rappelé que la signature de chartes, contrats ou MAET se fait sur la base du volontariat par les propriétaires ou ayant droits intéressés, pour une durée de 5 ans.

Ces contrats entraînent l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB – part communale) ainsi qu'une rémunération correspondant aux engagements demandés qui figurent dans les cahiers des charges du DOCOB. Ils sont financés par des crédits de l'Etat et de l'Europe.

La charte consiste en la poursuite de bonnes pratiques favorables aux habitats et aux espèces. Il n’y a pas de surcoût de gestion demandé aux signataires, donc il n’y a pas de rémunération et seule l'exonération de la TFNB s'applique.

D'autres actions sont prévues par le DOCOB, il s'agit :
- d'actions hors contrat (HC) : elles concernent l'animation du site, par exemple
- d'actions d'accompagnement (AA) : actions ne relevant pas de financement Natura 2000. Elles peuvent concerner l'élaboration d'un plan d'animation pédagogique, par exemple. Pour ces actions, des sources de financements autres devront être recherchées par la structure en charge de l’animation.


III. Questions diverses :

Suite à cette présentation, le débat s’engage. En préambule, Sophie AUDOUARD de la DDEA 47 intervient sur le volet Eau du DOCOB (actions 1 à 3).

Qualité et quantité de l'eau

La Directive Cadre Eau impose une amélioration de la qualité de l'eau d'ici 2015. L'Ourbise bénéficie d'une bonne qualité de l'eau sur la "haute Ourbise" grâce au manteau forestier. En aval, elle subit des pressions liées à l'activité agricole et l'urbanisation.

En ce qui concerne l'action 1 visant à supprimer tout prélèvement sur la source de Caillerot, la DDEA propose une alternative :
- sur les prélèvements AEP :
Dans un 1er temps, une étude pourrait être prévue pour mieux cerner le poids effectif de ce prélèvement sur le groupe de sources situées sur les communes d'Anzex et Caybeyres. La recherche d'alternative permettant d'envisager la suppression partielle ou totale du prélèvement ne devrait être envisagée que dans un second temps, et si d'ici 5 à 6 ans les mesures sur les prélèvements agricoles devaient, après évaluation, s'avérer insuffisante.
- sur les prélèvements agricoles :
Dans le cadre de la réforme en cours pour la mise en place d'une gestion collective, une révision des volumes/débits prélevables, avec une échéance de mise en œuvre entre 2011 et 2014 au plus tard devra s'appliquer. Un dispositif de tour d'eau a déjà été étudié par la chambre d'agriculture pour les 22 irrigants autorisés sur le printemps-été : il pourrait être imposé par un arrêté préfectoral et appliqué dès le mois de juin au lieu d'une activation volontaire et seulement quand on approche du débit réservé.

M. le Maire de Caubeyres fait part de sa surprise de la proposition de suppression d'utilisation de la source de Caillerot alors que l'AEP est un usage prioritaire et que le débit de l'Ourbise lui paraît suffisant.

M. DALMOLIN souligne qu'en tant qu’opérateur, il propose des actions et qu'il appartient aux membres du COPIL de les valider ou non.

Le prélèvement à Caillerot est autorisé et comprend un débit réservé de 10% du débit annuel.
Le COPIL décide de retenir l’alternative proposée par la DDEA. Les actions concernées seront rédigées dans ce sens.

Qu'en est-il pour un agriculteur qui voudrait faire un forage en substitution d'un prélèvement sur l'Ourbise ?

Un forage pourrait être envisagé en vallée sur la nappe alluviale de la Garonne. Sur les coteaux, les nappes sont plus profondes avec des rendements faibles en eau. Concernant les aides financières, rien n'est prévu actuellement. Sur l'Ourbise, un tour d'eau est préparé par la Chambre d'Agriculture en cas d'étiage sévère.
M. DALMOLIN souligne que ces nouveaux forages pourraient entraîner une baisse du rendement des sources et un tarissement plus précoce de l'écoulement des affluents de l'Ourbise.

Moulins sur l'Ourbise (action 4)

Pourquoi vouloir supprimer les moulins ?
La création d'une dérivation ne paraît pas très réalisable. La DDEA propose d’envisager plutôt, au cas par cas, des aménagements des barrages voire des effacements quand les barrages n'auront plus d'usage.

Le COPIL décide de retenir l’alternative proposée par la DDEA. L’action concernée sera rédigée dans ce sens.


Ligne à Grande Vitesse

Qu'en est-il de la Ligne Grande Vitesse par rapport à Natura 2000 ?

Lorsqu'un projet, plan ou programme est envisagé sur un site Natura 2000, une évaluation des incidences est nécessaire pour limiter l'impact sur le milieu naturel.
Mme la Sous-Préfète informe que les tracés ne sont pas encore arrêtés. Un tracé suivrait l'autoroute, l'autre est à l'étude par Réseau Ferré de France. Aucune gare n'est encore retenue. Les élus seront réunis par RFF pour la présentation du projet dès que les études seront terminées.


VI – CONCLUSION :
Le document est validé sous réserve de la prise en compte des observations retenues en séance sur l’eau et des remarques éventuelles que les membres du COPIL pourraient transmettre à la DDEA du Lot-et-Garonne pendant le mois suivant la transmission de ce compte-rendu.

L'étape suivante sera celle de la mise en œuvre du DOCOB. Les élus ont, depuis la loi Développement des Territoires Ruraux de février 2005, la possibilité de porter l'animation (désignation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement qui prend le statut de maître d'ouvrage délégué) et de désigner l’un d’entre eux à la présidence.

Une réunion sera organisée en juin pour apporter aux élus les informations nécessaires à cette 2ème phase qu'est l'animation. Dans ce contexte, après délais nécessaires aux discussions et au montage des dossiers techniques et financiers, la mise en œuvre opérationnelle du DOCOB pourra être évoquée lors d’un prochain COPIL début 2010.

Mme la Sous-Préfète remercie les participants et le M. le Maire de Caubeyres pour son accueil.