Copil d'animation du Mardi 2 février 2016 à Villefranche du Queyran

Compte rendu du COPIL
Mardi 2 février 2016 à 10 heures
Villefranche du Queyran

Ordre du jour  :
- Rappel du dispositif Natura 2000 et point sur les chartes,
- Rappel des éléments du document d’objectifs du site Natura 2000 « L’Ourbise »,
- Présentation et validation des mesures agro-environnementales à l’attention des agriculteurs,
- Questions diverses

L’introduction est assurée par Monsieur le Maire de Villefranche du Queyran, Alain CLAVERIE, que nous remercions pour son accueil et son implication pour l'organisation.

Madame Sylvie LEMOZY (DDT 47) présente un diaporama afin de rappeler les généralités concernant le dispositif Natura 2000. Un historique concernant « L'Ourbise » est également exposé ainsi que l'implication de la SEPANLOG en tant qu’opérateur du DOCOB validé en 2009. Depuis 2013, la SEPANLOG animateur du site Natura 2000, s'est impliquée dans la promotion de la Charte N2000 auprès des particuliers et des agriculteurs (bilan annexé à ce compte-rendu). Aujourd'hui, mandatée par la DDT, l'association s'implique dans l'élaboration d'un projet agro-environnemental et climatique (PAEC) afin de pouvoir proposer aux agriculteurs des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) découlant de la nouvelle programmation PAC 2015-2020.

Réponses aux questions posées :

L’arrêté préfectoral des membres du COPIL, signé en 2005 nécessite une mise à jour. En effet, certains membres ne sont plus concernés. Sylvie LEMOZY informe qu’une actualisation est envisagée pour 2016.
Il est également souhaité avoir plus d'informations concernant le dispositif Natura 2000. L'inquiétude semble toujours présente quant aux contraintes que pourraient imposer le dispositif.

Elsa MAGOGA, chargée de mission Environnement et Natura 2000 auprès de la SEPANLOG, présente le programme des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ces mesures font partie intégrante de la nouvelle programmation PAC; elles sont donc à destination des agriculteurs, qui pourront s’engager, si et seulement si, un projet agro-environnemental et climatique (PAEC) est présenté et validé auprès du Conseil Régional qui est l’autorité de gestion du FEADER.

Le dispositif des MAEC a pour objectif d'accompagner le changement et/ou le maintien de pratiques agricoles afin de préserver les enjeux environnementaux du territoire.

Une présentation générale est réalisée. En effet ces mesures européennes sont cadrées pour chaque pays membre dans un Document de Cadrage National (DCN) puis affiné par région dans un Programme de Développement Rural (PDR). Le PAEC est un projet localisé sur des territoires à enjeux reconnus (exemple : les sites Natura 2000).
Une attention est portée sur les délais administratifs imposés : l'Appel à projet PAEC 2016 est daté du 21 janvier 2016. Le PAEC doit être déposé auprès du Conseil Régional pour le 19 février 2016. Suite à son instruction par le comité technique des financeurs (AG, services de l'État et cofinanceurs) il sera présenté à la Commission régionale Agro-environnementale (CRAEC) en mars 2016. Les projets seront soumis à une grille de sélection dépendant de la localisation du projet et des enjeux environnementaux. Après validation du PAEC, l’animateur Natura 2000 pourra rencontrer les agriculteurs qui le désirent pour un engagement rémunéré en faveur des actions de préservation de la biodiversité.

La rédaction du PAEC de la Vallée de l'Ourbise, sous la responsabilité de la structure animatrice la SEPANLOG, est en cours. Elle nécessite un diagnostic de territoire agricole et environnemental ainsi qu'un choix de mesures adaptées aux enjeux de territoire. Une première sélection de mesures a été réalisée parmi celles « ouvertes » par la Région. Cette sélection a été présentée, le Jeudi 28 janvier 2016, lors d'une réunion pour avis et concertation à tous les agriculteurs concernés (ayant au moins une parcelle au sein du périmètre Natura 2000). Pour rappel : 40 envois ont été réalisés, 18 ont répondu à l'invitation à cette réunion à Villeton en présence de Sylvie LEMOZY représentante de la DDT et de François GAZENGEL représentant de la Chambre agriculture 47. Les échanges ont été précieux pour affiner le diagnostic de territoire et le choix des mesures environnementales à retenir pour le projet.

Il est important de souligner que l'adoption de ces mesures est basée sur le volontariat, le contrat porte sur 5 années. Les agriculteurs s'engagent à respecter un cahier des charges et en contrepartie des aides financières sont versées annuellement, suite à la déclaration réalisée au même titre que la déclaration PAC (le 15 mai dernier délai).

La sélection des MAEC retenue est annexée à ce compte-rendu. Les MAEC proposées aux agriculteurs seront ces engagements ou une combinaison de ces engagements. Une présentation a été faite en soulignant quelques extraits du cahier des charges et l'impact agricole et environnemental qui découle de ces pratiques. Est précisé le montant maximal d’aide envisageable (à l'hectare ou au mètre linéaire selon les engagements; estimé sur la base des surcoûts et manque à gagner liés à l’adoption de la mesure, selon une pratique de référence régionale). Les mesures qui ont retenu l'attention des agriculteurs présents lors de la réunion d'échange du 28 janvier sont soulignées. Le retrait de certaines mesures a été expliqué. Certaines interrogations concernant l'adaptation du cahier des charges au territoire ont été exposées. (mesure IRRIG : existe-t-il une liste de légumineuses préconisées ? car certaines cultures, comme la luzerne, ne peuvent prétendre à une rotation annuelle.)

Afin de concrétiser l’exposé, les MAEC ont été illustrées par des exemples proposés sur une photographie aérienne du territoire.

Réponses aux questions posées - Plusieurs inquiétudes ont été partagées :

l'agrandissement du périmètre Natura 2000 associé à des obligations d'actions pourrait-il s'imposer aux propriétaires ou aux agriculteurs ?

Il est rappelé qu'à ce jour aucun agrandissement du Périmètre Natura 2000 n'est envisagé. Il est souligné que l'emprise du territoire PAEC, n'est en aucun cas un agrandissement de ce Périmètre Natura 2000. Cette proposition de territoire PAEC permet d'affirmer une réelle cohérence environnementale, en proposant une perspective plus large et permet donc de proposer aux agriculteurs d'engager plus de surfaces de leur exploitation plutôt que quelques parcelles isolées. Ce territoire PAEC permet d'avoir une vision globale et pertinente des enjeux agricoles et environnementaux de la Vallée de l'Ourbise. Il est bien souligné que seules les parcelles inclues au sein du territoire PAEC seront éligibles pour un engagement MAEC, les parcelles inclues dans le Périmètre Natura 2000 restant prioritaires.

la crainte d'un désengagement de l'Europe qui aurait pour conséquence une diminution des aides est exprimée,

Ni le Service Environnement de la DDT ni la SEPANLOG ne peuvent en effet se porter garant des engagements européens. Il est bien souligné que le Service Environnement de la DDT et la SEPANLOG sont désignés comme des partenaires dont la fonction principale est de relayer les informations, et de promouvoir les outils mis à leur disposition pour assurer les objectifs du dispositif Natura 2000.

quelle évolution peut-on envisager pour le financement et les engagements suite à la définition de la nouvelle Région ?

Les référents (Région et DRAAF) du dispositif MAEC de la Région Aquitaine ont expliqué (lors d'une réunion à l'attention des structures animatrices Natura 2000 en décembre) que pour l'année 2016, aucun changement n'est à prévoir. Chaque « ancienne » Région poursuit les démarches engagées.

Qu’en est-il du projet de création du syndicat de rivière ?

Chaque propriétaire est tenu d'entretenir les berges sur sa propriété. La mise en place d'un syndicat de rivière (qui serait rattaché à celui de l'Avance) pourrait assurer l'entretien de la rive au titre de l'intérêt général. L'ensemble des communes confieraient cette compétence au syndicat de rivière. Le projet devrait se concrétiser en 2017.

Certains agriculteurs ont souhaité faire part de leur inquiétude face à la politique agricole et aux difficultés actuelles dans leur secteur d'activité. La DDT et la SEPANLOG n’ont pas la compétence pour répondre à ce sujet. Le Directeur Départemental des Territoires en sera informé.

La séance est levée à 12h, la DDT remercie l’ensemble des participants pour leur implication.