5ème comité de pilotague du 19 novembre 2013

I. Compte-rendu du 5ème COPIL
Présents :

AUPLAT Jérôme, Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot-et-Garonne
BOURDILLON Erwan, Mairie de Marmande
BRIS Audrey, Agence de l'Eau Adour Garonne
BRUGALIERES Alain, Chambre du Commerce et de l'Industrie du Lot-et-Garonne
CARRETEY Serge, Syndicat Intercommunal d'Aménagement du bassin versant de l'Avance
COSTE Jean-Paul, ONEMA 47
DELANGE Julien, Communauté d'Agglomération d'Agen
DELEBECQUE Luc-Olivier, Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine
DUFFAU Nicole, Mairie de Lagruère
DUFOUR Gilbert, Mairie de Fauillet
DULKA Natacha, DREAL Aquitaine
DUTHIL Francis, Mairie du Mas d'Agenais
FAVENNEC Jean, Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Aquitaine
FORNARO Marie-Laure, Conseil Général de Lot-et-Garonne
GARRAS Michel, Mairie de Castets-en-Dorthe
GLOAGUEN Jean, Mairie de Villenave d'Ornon
GOUDENECHE Daniel, Fédération Départementale des chasseurs du Lot-et-Garonne
GRUBER Walter, Maire de Saint-Pardon-de-Conques
HENRIOT Lucie, Communauté de Communes du Vallon d'Artolie
LAMBERT Adeline, Conservatoire d'Espace Naturel d'Aquitaine
LEMOZY Sylvie, DDT47
LESPES Maryse, Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
MASCOTTO Jean-Michel, Mairie de Bourdelles
MONIMEAU Alain, Mairie de Lormont
NOEL Nadia, Fédération de pêche de la Gironde
QUENU Alexandra, Syndicat Mixte de l'Aménagement du bassin versant du Ciron, Communauté de communes de Montesquieu
QUINIO Jacques, DDT47
RAUTUREAU Pascale, Responsable Sud-Ouest de Biotope
SERVARY Jean-Pierre, Mairie de Brax
TRIVANI André, Mairie de Gaujac
BILIRIT Jacques, Maire de Fourques-sur-Garonne et Président du comité de pilotage
BLAZY Eloïse, Sméag
LEGRAND Nicolas, Biotope
ROCQ Sylvie, Directrice du Sméag

Ont été excusés :

M. ATINAULT, Chef de Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Gironde (ONCFS)
M. BOVET, Sous-préfet de Marmande et de Nérac (représenté par Mme LEMOZY de la DDT47)
Mme CAPELLE, du Syndicat Intercommunal Pays du Haut Entre Deux Mers
M. CARRÉ, Sous-préfet de Langon
M. ESTERLÉ, Mairie de Boé
M. FANLO Martine, du service environnement Domaine Public fluvial et navigation de la DDT47
M. FOUERT POURET, Parc Naturel des Landes de Gascogne
M. FOURNY, Mairie de Langon
Mme GALMAN, Communauté de commune du Réolais
M. GOGUET, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde
M. GOUZES, Maire de Marmande et Président de Val de Garonne Agglomération
M. LABAYLE, Maire de Saint-Pierre de Mons
M. LACOMBE, Président de la Communauté de Communes du Val d’Albret
M. LALANNE, Mairie de Beautiran
M. MAMERE, Maire de Bègles
Mme MARDINÉ, Chambre Départementale de l’Agriculture de Gironde
M. MOGA, Maire de Tonneins
M. MONGIE, Maire de Fontet
Mme ORSINI, Réseau Ferré de France
Mme PASSICOS, SCOT Sud Gironde
Mme POVEDA, Maire de Meilhan-sur-Garonne
M. ROUSSET, Président du Conseil Régional d’Aquitaine
M. SUFFRAN, Communauté Urbaine de Bordeaux
M. TANDONNET, Sénateur de Lot-et-Garonne et Maire de Moirax


J. BILIRIT, Président du Comité de pilotage, accueille les participants et donne la liste des excusés. Il rappelle les objectifs de Natura 2000 ainsi que l’ordre du jour : validation des fiches actions, de la charte Natura 2000, du document de synthèse et du périmètre du site (derniers éléments du DOCOB)

I.1. Les fiches actions

Les échanges se sont portés sur plusieurs thèmes : les embâcles, les espèces invasives, le seuil de Beauregard, la hiérarchisation des actions, la qualité de l’eau et les syndicats de rivière.

Les embâcles
Quelle est la signification de « gestion raisonnée » des embâcles (A3) ?
Les embâcles peuvent être dangereux pour les biens ou personnes et doivent donc être éliminés. Cependant, dans certains cas où ils ne présentent pas de danger, ils peuvent être laissés sur place et constituer des refuges pour certaines espèces.




Les espèces envahissantes
Est-ce que des financements sont identifiés pour la fiche action de lutte contre les espèces indésirables animales (A19) ?
Un contrat Natura 2000 est cité « chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable » (A32320P et R) donc potentiellement finançable. Cependant l’Etat et l’Europe ne financent pas l’application de la réglementation d'où l'exclusion de certaines espèces et par ailleurs, ce contrat n'est éligible que si les interventions sont ponctuelles ce qui sous entend qu'il s'agit d'une action sur des secteurs bien délimités et étant isolés d'une source de reconquête.

Est-ce que le silure sera classé un jour en espèce nuisible vu les dégâts qu’il cause ?
Il sera classé en espèce nuisible le jour où des études scientifiques auront démontré son impact négatif sur l’environnement. A l’heure actuelle des études sont en cours mais n’ont pas encore abouti.

Le seuil de Beauregard
Une réunion a eu lieu le 14 novembre 2013 sur ce thème. Le préfet a confirmé la décision du ministère de l’environnement sur l’arasement du seuil et consolidation du seuil marneux. Le début des travaux est prévu en 2015. Cet arasement participera à l’atteinte des objectifs du Docob Garonne. La précision sera apportée dans la fiche action.

Hiérarchisation des actions
Les fiches actions sont hiérarchisées dans le document (priorité 1 à 3) cependant cela n’a pas été cité dans la présentation en COPIL pour de pas l’alourdir. Ces actions découlent d’objectifs opérationnels, qui découlent eux-mêmes d’objectifs de développement durable. Cette liste d’actions est donc structurée.

La qualité de l’eau
La qualité de l’eau est un facteur essentiel pour le bon état de conservation des habitats et ce critère n’est pas assez mis en avant dans les fiches actions présentées.
En effet les contrats éligibles au titre de Natura 2000 sont le plus souvent des travaux d’entretien ou de restauration d’habitats ou de préservation d’espèces d’intérêt communautaire. Le lien avec la qualité de l’eau n’est donc pas cité directement. Cependant les participants aux groupes de travail ont décidé de faire de l’amélioration de la qualité de l’eau, un des quatre grands objectifs de développement durable afin que justement ce lien ne soit pas oublié. La fiche action A10 est également consacrée à la qualité de l’eau en termes de coordination avec les autres politiques publiques comme le SAGE par exemple. Les MAEt ainsi que d’autres actions au niveau de la directive Nitrates permettent également d’améliorer la qualité de l’eau.

Les syndicats de rivière
La synergie avec les syndicats de rivière doit être accentuée dans ce programme d’actions notamment pour la partie sur les zones humides et zones d’expansion de crue. Les affluents ont également un rôle dans le bon fonctionnement du système Garonne.

I.2. La charte
La charte a été l’objet de nombreux débats sur ses modalités de mise en place, l’engagement sur la préservation d’une ripisylve sur au moins 20 mètres, l’entretien et le mode de gestion des berges de Garonne, le passage sur celles-ci ainsi que les plantations de peupliers.

Modalités de mise en place
La charte est un outil contractuel donc volontaire afin de marquer son engagement en faveur des objectifs poursuivis par le réseau Natura 2000. Elle porte surtout sur des pratiques de bonne gestion le plus souvent déjà mises en œuvre. Si les agriculteurs ne veulent pas la signer, ils n’y sont pas obligés, à part s’ils sont dans le système AREA (Agriculture Respectueuse de l’Environnement en Aquitaine) abondant dans le même sens que les objectifs de Natura 2000.
Il semble normal pour le président du COPIL, M. BILIRIT, que lorsque l’on accède à des financements publics, il y ait un droit de regard des financeurs publics et des exigences concourant à l’atteinte des objectifs de respect de l’environnement.

Empoisonnement des espèces nuisibles
L’empoisonnement des espèces nuisibles est interdit par la loi. Le terme est à changer sur l’engagement de la charte.

Engagement d’une ripisylve de 20 mètres en bord de Garonne et mode de gestion
Les craintes portent sur un grignotage des exploitations agricoles et le fait qu’il existe déjà une règlementation pour une zone de 5 mètres de bandes enherbées. Il manque une précision sur la définition de cette zone. Où démarre-t-elle ?
Les objectifs de Natura 2000 sont de protéger les espèces et habitats, il semble qu’une zone de 20 mètres pour un cours d’eau comme la Garonne soit une distance minimale pour tamponner les produits du ruissellement des parcelles de bord de Garonne. Il est logique que les engagements de la charte soient plus ambitieux que la réglementation car elle reste sur la base du volontariat. Les couverts boisés (ripisylves) sont d’ailleurs plus efficaces que les simples zones enherbées (Conservatoire d’Espaces Naturels d’Aquitaine). La définition des « berges » est une question récurrente sur la Garonne. Dans la définition du Domaine Public Fluvial (DPF), la limite du haut de berge est le niveau le plus haut de l’eau avant débordement. Cependant ce n’est pas la décision qui est prise pour cet engagement, qui n’avait pas été rédigé en ce sens au départ. L’intérêt est d’avoir une ripisylve fonctionnelle de type arborée sur au moins 20 mètres que celle-ci démarre en bas ou en haut de la berge.

Il semble que les coupes rases sur les boisements alluviaux soient des méthodes de gestion pratiquées par les forestiers selon le CRPF d’Aquitaine et que cette pratique ne peut donc pas être interdite. Le forestier ou l’agriculteur doit pouvoir continuer à exploiter sa ripisylve.
Cette notion peut être nuancée par exemple en termes de distance maximale sur une coupe rase. Cependant la coupe rase pour une ripisylve reste une gestion inadaptée pour le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Aquitaine (CSRPNA). Le mieux est d’indiquer un entretien traditionnel de la ripisylve (coupe sélective) qui est sans contrainte pour l’exploitant. La technique du furetage est le mode de gestion le plus adapté pour celle-ci. Le CSRPNA indique qu’il serait intéressant d’établir un cahier des charges techniques pour l’entretien des ripisylves.

Certains élus insistent sur le fait qu’aujourd’hui les ripisylves ne sont pas entretenues et donc impraticables et demandent qui doit le faire. Sur certains territoires, ce sont les motos qui entretiennent les chemins sur les berges bien que ce soit interdit par la loi. Les exploitants ne pourraient-il pas demander des financements aux acteurs du tourisme pour entretenir ces chemins ? La dynamique doit parfois être plus collective et globale que menée avec un seul propriétaire. Il est également rappelé que des contrats Natura 2000 d’entretien des ripisylves sont finançables (voir fiches actions).

Les plantations de peupliers
Celles-ci sont nombreuses en bord de Garonne. Les pratiques d’entretien les premières années restent nécessaires cependant lorsqu’elles deviennent matures, elles se régulent de façon autonome. Certains propriétaires fonciers, affiliés à la MSA ou étant retraités agricoles, ont parfois signé pour des subventions de production. L’entretien des peupleraies doit suivre les modalités du cahier des charges signé dans ces cas précis.

I.3. Le périmètre

M. DUFOUR de la mairie de Fauillet interpelle sur le fait que sa commune est contre Natura 2000 depuis le début et que le périmètre a été établi sans l’accord des propriétaires. Cependant on ne peut pas enlever une commune du périmètre juste parce qu’elle ne veut pas faire partie du site. La Garonne est une unité hydrographique qu’il faut conserver. Les arrêtés de désignation des sites datent des années 2000. Nous ne faisons qu’ajuster un périmètre au 1/25000ème (périmètre tracé par l’Europe au 1/100 000ème).

Il semble que les limites du périmètre ne soient pas assez précises et ne suivent pas une ligne de crête ou les chemins de halage par exemple.
Il est difficile de figer une limite sur une dynamique végétale. Le périmètre du site doit être cartographié au 1/25 000ème, il n’est donc pas précis au niveau parcellaire. C’est au cours de la mise en œuvre d’un contrat ou d’une signature de charte, au cas par cas, qu’une délimitation pourra être donnée. L’objectif de Natura 2000 est de signer des contrats sur les habitats, on ne peut donc pas limiter le périmètre aux seuls chemins.
Il est rappelé que la méthodologie de délimitation du périmètre n’est pas basée sur une zone tampon théorique à partir d’une potentielle limite des eaux. C’est une sélection d’habitats du haut de berges, puis d’habitats d’intérêt communautaire et enfin des zones de confluence potentiellement plus intéressantes en termes de biodiversité. Cette méthodologie a été validée lors du dernier COPIL.

Il est rappelé que les périmètres du Beuve et de la Bassanne viendront se caler par rapport au périmètre du site de la Garonne.


Le Conseil général du Lot-et-Garonne a travaillé sur un panneau de sensibilisation sur le site Natura 2000 de la Garonne. Celui-ci étant proposé à toutes les communes du périmètre. Le Conseil Général a pris en charge 60% des coûts. Il reste 500€ à la charge de la commune.

M.BILIRIT, président du COPIL, approuve cette initiative et insiste sur le fait que la sensibilisation est l’une des clés de la réussite des démarches Natura 2000.

Aucune autre remarque n’étant émise, M. BILIRIT remercie les participants et rappelle que ce COPIL était le dernier de l’élaboration du DOCOB. Il précise qu’un délai de 15 jours (jusqu’à la fin du mois de novembre) est laissé pour les dernières remarques. Celles-ci seront étudiées puis retranscrites sous forme de synthèse dans un second temps.

Mme LEMOZY de la DDT47 remercie également l’implication du Sméag, structure porteuse, ainsi que le bureau d’études Biotope pour le bon déroulement de cette élaboration.

II. Synthèse des remarques faites après le COPIL
Cette synthèse reprend les remarques du CRPF, de la DDT47 et de l’Agence de l’Eau qui ont été formulées après le comité de pilotage du 19 novembre. Les simples reformulations ne sont pas retranscrites ici ; elles sont directement corrigées dans les documents.

II.1. Le périmètre
Le CRPF réitère son opposition de principe concernant l’inclusion des peupleraies cultivées de la vallée de Garonne dans le périmètre du site. Cependant les arguments concernant leur maintien ont été validés lors du COPIL de juin 2013 (CF Compte rendu du COPIL du 25 juin 2013).

II.2. Les fiches actions
Observation : Intégrer les modalités de financements de l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans la partie « conditions particulières de mise en œuvre » pour la gestion des zones humides et des cours d’eau

Il sera spécifié dans les fiches actions concernées (études et travaux), que les actions financées par l’Agence de l’eau Adour Garonne doivent être intégrées dans les plans de gestion zones humides ou des programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau. Dans ce cadre, l’entité de gestion doit être cohérente et le maître d’ouvrage reste une structure de gestion dotée de compétences techniques pérennes. L’Agence pourra également potentiellement apporter des financements aux fiches actions communication (ressources financières mobilisables potentielles).
Observation : Ajouter les syndicats de rivière comme structures ressources
Les syndicats de rivières sont ajoutés en structures ressources pour toutes les fiches portant des programmes de gestion sur les affluents.
Observation : Insérer des tableaux de synthèse sur la liste des contrats Natura 2000
Des tableaux de synthèse seront insérés afin d’avoir une vision rapide des contrats Natura 2000 associés aux fiches actions.
Observation : sur la fiche action A3 « Entretenir, restaurer les ripisylves, et enlever de façon raisonnée les embâcles », il est demandé que le contrat F22712 « Dispositif favorisant le développement des bois sénescents » soit ajouté pour que la modalité « Maintenir les arbres dépérissant ou morts sur les berges (sauf ceux présentant un risque pour la sécurité des biens et des personnes) » soit applicable.
Cette modalité sur le maintien des arbres dépérissant fait partie d’une bonne pratique de gestion et comme les espèces d’intérêt communautaire citées pour ce contrat (insectes saproxyliques) ne sont pas inscrites au FSD du site Natura 2000 de la Garonne en Aquitaine, les contrats F22712 ne sont pas finançables. Cette observation ne peut donc être prise en compte.

Observation : sur la fiche action A5 « Gérer les peupleraies afin d’améliorer la biodiversité en sous states », il est demandé que les objectifs des 290 ha de peupleraies visés pour la mise en œuvre de cette action soient revus à la baisse, car les stations de la vallée de Garonne ne présentent pas naturellement des conditions hydriques propices au développement des mégaphorbiaies et d’aulnaies-frênaies.

L’ensemble des modalités de la fiche action peut s’appliquer sur les peupleraies de la vallée de la Garonne, sauf l’engagement de laisser se développer une mégaphorbiaie ou un sous-étage de frênes qui ne peut être réalisé que sur des parcelles où la nappe est peu profonde (peupleraies plus humides). Cette spécificité sera ajoutée entre parenthèse à l’objectif bien qu’elle ne change en rien les surfaces concernées.

Observation : sur la fiche action A5 « Gérer les peupleraies afin d’améliorer la biodiversité en sous states », il est demandé que les engagements portant sur l’évacuation des déchets non dégradables et l’utilisation de voies de dessertes existantes soient supprimés pour rester conformes à la charte. La période d’intervention autorisée pour l’entretien et l’exploitation des peuplements matures est trop courte et peu réaliste.

La modalité sur l’évacuation des déchets d’activités non dégradables est enlevée pour rester conforme aux engagements de la charte. « Intervenir sur sols portants en dehors des périodes de sensibilités des espèces d’intérêt communautaire. Une attention particulière sera apportée à ces périodes si des potentialités pour le Vison sont identifiées » remplace les engagements sur les périodes autorisées et l’utilisation des voies de dessertes existantes.

Observation : la fiche A22 « Participer à l’actualisation du Schéma Directeur d’Entretien des berges et du lit de la Garonne du Sméag » doit comprendre une étude hydromorphologique à l’échelle du fleuve Garonne.

Cette fiche action sera considérée comme une base d’étude hydromorphologique afin d’avoir une vision globale du fleuve. Elle permettra d’identifier les enjeux et secteurs prioritaires d’actions et de faire le lien avec les fiches actions A11, A12 et A24 entre autres.

II.3. La charte Natura 2000
Observation : Ajouter à la charte que lorsque le propriétaire dispose d’un document de gestion agréé par le CRPF, il bénéficie d’une garantie de gestion durable pour sa forêt sans avoir à signer la charte Natura 2000.

Cette mention sera ajoutée.

Observation : les deux engagements sur le fait d’informer la structure animatrice avant toute opération ou toute dégradation d’habitats sur les parcelles, doivent être replacés en recommandation pour rester conformes aux autres chartes Natura 2000 d’Aquitaine.

Cette observation sera prise en compte.

Observation : sur les peupleraies cultivées, il est proposé d’ajouter « Ne pratiquer un éventuel désherbage chimique qu’au maximum au cours des 3 premières années suivant la plantation pour être plus précis, et enlever le mot « tardive » après le mot fauche pour ne pas donner une contrainte de période d’intervention. ».

Cette mention sera prise en compte. Il sera ajouté en note, qu’une fauche située entre octobre et février est recommandée sur les parcelles à enjeu Angélique des estuaires (avis d’expert).

Observation : sur les peupleraies cultivées, il est demandé que la recommandation « espacer par des bandes boisées spontanées des surfaces d’exploitation supérieures à 3 ha afin de rompre la monotonie des alignements d’arbres et favoriser la biodiversité » soit supprimée car ne correspondant pas à une pratique populicole en cours et remplacée par une recommandation concernant la diversification de cultivars au sein des grandes peupleraies.

Ces deux recommandations sont très différentes. La diversification des cultivars ne favorise en rien une biodiversité en sous-strates de plantations. Bien que cette recommandation soit importante pour les productions car elle limite entre autres le développement de maladies, elle n’améliore pas la biodiversité des habitats naturels. L’intérêt d’intégrer des haies ou bandes boisées à l’intérieur des parcelles est de conserver ou de créer des corridors. L’intérêt des corridors écologiques n’est plus à démontrer. Il est à préciser que cela reste une recommandation et non un engagement de la charte.

III. Conclusion

Ce COPIL a permis de valider les derniers éléments de l’élaboration du DOCOB. Les remarques faites après le COPIL ne remettent pas en cause les objectifs et fiches actions du Document d’Objectifs. Un délai de 15 jours est laissé pour des remarques sur ce compte-rendu/synthèse. Après ce délai, les documents sont considérés comme finaux.




Tous les documents du DOCOB de la Garonne en Aquitaine sont téléchargeables sur le site ressources du Sméag, www.lagaronne.com (Milieux naturels / Natura 2000 Garonne / Elaboration du DOCOB Natura 2000 de la Garonne en Aquitaine).