1er copil le 15 décembre 2011

COMPTE-RENDU DU 1er COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000
Site du Boudouyssou n° FR7200737
Jeudi 15 décembre 2011-12-15


Etaient présents :
LEMOZY Sylvie – DDT 47 – chargée de mission Natura 2000
RUDELLE Michel – DDT 47 – subdivision Villeneuve/Lot
TOURNEUR Paul – ONF
DOUIN Philippe – ONF
DEVAUX Bernard - ONF
ABOULKER Cyril – Fédération de pêche 47
CHEVALIER Sandrine – Conseil général 47
RABIC Josiane ONEMA 47
MALATERRE Philippe – ONCFS 82
ROGER Jclaude – Président du SIA Boudouyssou Tancanne
RABOT VACCARI Sylvie – Chambre d’agriculture 47
CRABANAT Damien – SMAVLOT 47
GLENADEL Christian – Mairie de Penne d’Agenais
LE CORRE José – Mairie de Courbiac
ALLEMAND Pierre – Mairie d’Anthé
BARRES Roland – Mairie de Belmontet (46)
GRENIER Lucien – Mairie de Dausse
VASSAL Georges – Mairie de Valeilles
MERLY Pierre – Mairie de Dausse
CRAYSSAC Jérôme – Com.Com du Canton de Penne d’Agenais
POUCHOU M.Thérèse - Com.Com du Canton de Penne d’Agenais
DELAVAUD J.Philippe – Bureaux d’études I.D.Eaux
DEUTSCH Laszlo – Gestionnaire du port de Penne et St Sylvestre
MANZANEQUE Adoracion – Penne d’Agenais
Etaient excusés :
ONCFS 47 – DREAL Midi-Pyrénées – Conseil général 82 – Conseil régional Midi-Pyrénées - DDT 82 – DDT 46 - LAMBERT Adeline CEN Aquitaine – DDCSPP 82 – ONEMA 82

Ordre du jour :

- présentation du dispositif,
- présentation de l’opérateur chargé de l’élaboration du DOCOB,
- présentation des travaux et calendrier,
- questions diverses

I - Présentation du dispositif Natura 2000 :

Mme LEMOZY de la Direction Départementale des Territoires présente un diaporama sur la mise en œuvre de Natura 2000 en France.

Le Document d’objectifs (DOCOB) :
Chaque site Natura 2000 en Europe doit être doté d’un document de gestion. La France a choisi de l’appeler « DOCument d’OBjectifs ou DOCOB ». Il comporte, entre autre, un état des lieux initial des espèces et des habitats sur le site, mais aussi des actions qui peuvent être engagées par les propriétaires (ou ayants droit) via un « contrat Natura 2000 » ou une « Mesure Agro Environnementale Territorialisée (MAET) » pour les agriculteurs.
L'élaboration du DOCOB du Boudouyssou porte sur une durée de 2 ans, il est validé à chaque étape par le comité de pilotage (COPIL).
Cette étude débute début 2012, elle est réalisée par l’ONF aidé par la Fédération de Pêche du Lot-et-Garonne.

L’engagement des collectivités :
La loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) de 2005 prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’impliquer dans la démarche Natura 2000 :
- à la première phase : élaboration du DOCOB,
- à la deuxième phase : animation (ou mise en œuvre) du DOCOB
Concernant l’élaboration du DOCOB du Boudouyssou, les élus consultés en 2009 et 2010 n’ont pas souhaité s’engager dans l’élaboration du DOCOB. Par conséquent le Préfet pilote le dispositif et a nommé (en 2011) l’opérateur (ONF).

Le COPIL :
Le COmité de PILotage, fixé par un arrêté préfectoral, se compose de représentants des communes, d’associations, d’usagers, de chasseurs, de pêcheurs, … Il est provisoire, la liste figure au dos de la convocation, et peut être modifié sur proposition écrite à la DDT (Mme LEMOZY).
Le COPIL valide, au fur et à mesure de l’avancement, les travaux préparés par l’ONF.

Les contrats :
Les propriétaires, ou ayants droit, peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager pour des actions prévues par le DOCOB. L’engagement porte sur une durée de 5 ans. Le cahier des charges doit être respecté. Cet engagement est purement volontaire. Une exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) est prévue, elle ne porte pas sur la part de la chambre d’agriculture. Les montants des actions figureront dans le DOCOB.

Exemples d’actions de contrat ou de MAET de DOCOB existants :
ØEntretien des haies
ØEntretien ou restauration de ripisylve
ØConversion des terres arables en herbages extensifs (prairies humides)
ØCréation ou rétablissement de clairières
ØTravaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non
ØMise en place d’une protection des gîtes utilisés par les chauve-souris (grille ou périmètre grillagé selon les espèces présentes)

A noter que les non agriculteurs doivent actuellement fournir une facture acquittée pour percevoir le montant alloué. Pour eux, l’intervention d’une entreprise est donc obligatoire. Toutefois, une révision de ce dispositif est à l’étude pour permettre, sous certaines conditions, à des propriétaires disposant de matériel et le souhaitant, de réaliser eux-mêmes les travaux sur la base d’un barème de rémunération.

Concernant les contrats agricoles (MAET), des barèmes sont prévus dans le DOCOB pour les agriculteurs.

En résumé, des actions s’adressent aux agriculteurs (MAET) et des actions s’adressent aux non agriculteurs (contrat natura 2000). Les montants sont différents.

La charte :
Elle porte sur une durée de 5ans, n’entraîne pas de coût de gestion supplémentaire et n’est donc pas rémunérée. Elle porte sur des engagements de « bonnes pratiques respectueuses de la nature ».

Exemples d’actions de la charte :
- Ne pas modifier la nature du boisement,
- Préserver des arbres morts (sauf si raison de sécurité),
- Couper du bois à certaines périodes,
- Ne pas allumer de feu…

L’animation :
A l’issue de cette période de 2 ans d'élaboration du DOCOB, nous démarrerons la phase de l’animation (ou mise en œuvre du DOCOB).

Comme précédemment, les collectivités territoriales seront questionnées pour prendre l’engagement de présider les COPIL et de nommer un animateur. Sans engagement de leur part, l’Etat gardera la main et pilotera les opérations.
Pendant cette phase d’animation (ou de mise en œuvre), l’animateur rencontrera les propriétaires pour proposer des contrats natura 2000 ou MAET. Il apportera un appui administratif au montage du contrat et technique à sa mise en oeuvre.

L’évaluation des incidences :

Elle concerne les documents de planification, les programmes, projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages, d’installations...

Concernant la réhabilitation du lac de Ferrié, les PLU, stations d’épuration, défrichement, Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), création d’un plan d’eau, projet d’installation de panneaux photovoltaïques, de parc éolien, ligne LGV…, la réglementation concernée s’applique. Etre sur un site Natura 2000 n’empêche pas l’activité de l’homme mais l’article L 414.4 prévoit qu’une évaluation des incidences est nécessaire si le milieu naturel et les espèces sont impactés.

L'élaboration du document d'objectifs doit notamment identifier les principales activités recensées sur le secteur en indiquant si elles sont susceptibles ou non d'avoir des incidences sur les objectifs de conservation des milieux et espèces.

II - Présentation de l'ONF :

Les principales questions abordées concernent les questions d'échanges de données avec la Communauté de Communes de Penne d'Agenais, qui est demandeuse d'information pour leur projet de réhabilitation de zone de baignade. De même que le Syndicat de rivière qui souhaite échanger des données cartographiques. L'ONF répond qu'il n'y aura pas de problème de transmission de données car elles sont publiques, une fois validées par le COPIL.

Monsieur Vassal est inquiet quand à la potentielle abondance du ragondin sur la zone d'étude. L'ONF répond que le DOCOB sera l'occasion de faire un point sur la nécessité d'agir et le cas échéant, des financements Natura 2000 pourront être mobilisés pour réguler cette espèce.
Monsieur Vassal soulève également un problème de communication des données de l'étude auprès des propriétaires du site. L'ONF est conscient de l'importance de cette démarche de transparence quant à l'avancement du projet et propose de faire un premier communiqué de lancement de l'étude, en début d'année, qui sera diffusé par les bulletins municipaux des communes volontaires.

Conclusion :

- Pour des raisons pratiques, les comptes-rendus ne seront plus envoyés par voie postale mais disponibles sur le site suivant :
http://www.natura2000-47.1fr1.net
et envoyés aux collectivités (où ils pourront être consultés par tous) et participants ayant laissé leur mail sur la fiche de présence.

- Les collectivités ou groupements de collectivités peuvent transmettre par mail ou par téléphone des observations relatives au travail réalisé sur le site ou en réunion à :
sylvie.lemozy@lot-et-garonne.gouv.fr téléphone : 05.53.69.34.62
paul.tourneur@onf.fr téléphone : 05.57.81.67.55
notamment les coordonnées des membres du comité de pilotage à rajouter à l’arrêté préfectoral.

Mme LEMOZY clôture la séance à 12h.