Réunion des propriétaires le Jeudi 30 juillet 2009

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
Jeudi 30 juillet 2009
à la mairie de St URCISSE


Etaient présents :

LEMOZY Sylvie – chargée de mission Natura 2000 à la DDEA
MELLI Marcel – Maire de St Urcisse
DOUMERGUE Richard – adjoint au maire de St Urcisse
MAGNE Michel – propriétaire à St Urcisse et adjoint au maire de St Urcisse
BREMOND Denise – agriculteur, propriétaire à St Urcisse
TUFFAL Daniel – agriculteur, propriétaire à St Urcisse
LABERNADE Jean-Louis – agriculteur, propriétaire à St Urcisse
BONNETIS Catherine – agricultrice, propriétaire à St Urcisse
BONNETIS Michel – agriculteur, propriétaire à St Urcisse


Introduction :

L’objet de cette réunion est de répondre aux interrogations que se posent encore les propriétaires du site sur la démarche Natura 2000, notamment les agriculteurs.

En effet, le dernier COPIL du 3 juillet 2009 a été l’occasion pour le représentant de la commune de St Urcisse de faire part des interrogations. La DDEA 47 a donc proposé d’intervenir ultérieurement pour y répondre.

On relève des malentendus, des interprétations, des incompréhensions qu’il est nécessaire de revoir. C’est pourquoi la rédaction d’un compte-rendu écrit s’impose.

La démarche est expliquée à l’aide d’un diaporama remis aux participants. Concernant la contractualisation, il est répété qu’elle reste sur une base de volontariat, les propriétaires restent maîtres de leurs parcelles.

Seule l’évaluation des incidences, qui relève de la réglementation (articles L414-4 et L414-5 du code de l’environnement), s’impose aux porteurs de projets en site Natura 2000 ou à proximité dès lors qu’il peut y avoir un impact sur le milieu naturel. Les animateurs (notamment l’ARPE – CPIE tél. : 05.53.36.73.34 et 05.53.01.43.83) sont en mesure de renseigner sur une parcelle précise (cas des parcelles d’intérêt communautaire). A savoir que l’évaluation des incidences, si elle est nécessaire, ce qui n’est pas le cas pour tous les projets, est à la charge du pétitionnaire.


Les questions posées ont notamment portées sur :

- les contraintes supplémentaires de la PAC pour les parcelles en site Natura 2000 :
La conditionnalité des aides PAC, qui s’applique sur tout le territoire national, consiste à subordonner le versement de la totalité des aides directes au respect d'exigences en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux et de protection des végétaux. Ces exigences sont rappelées ci-dessous :


Pour tous les exploitants
* Domaine Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales et Prairies Permanentes
* Domaine environnement
- Directive sur la protection des eaux souterraines
- Directive sur la conservation des oiseaux et habitats naturels
* Domaine santé publique - productions végétales
- Utilisation des produits phytosanitaires
- Sécurité sanitaire des produits végétaux
Pour tous les éleveurs
* Domaine santé publique - productions animales
- Identification des animaux
- Traçabilité et pratiques d'hygiène
- Santé des animaux
* Domaine Bien-être animal
Pour les exploitants ayant des parcelles en Zone Vulnérable
* Domaine environnement
- Directive nitrates (3è programme)

Pour les exploitants épandant des boues d'épuration
* Domaine environnement
- Directive sur l'utilisation des boues d'épuration

Pour les exploitants ayant des parcelles en Zone Natura 2000
* Domaine environnement
- Directive sur la conservation des oiseaux et habitats naturels

Concernant les directives Natura 2000, pour tous les exploitants, une pénalité est possible en cas de procès verbal dressé après constat de destruction de certains habitats et espèces recensés.

La différence est qu’en zone Natura 2000, les exploitants doivent également respecter les procédures d'autorisation de travaux en vigueur dans ces lieux, c’est à dire l’évaluation d’incidences pour les projets susceptibles d’avoir des impacts sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

Il est à noter que sur le site Natura 2000 des coteaux des Gascons, a priori, aucune parcelle agricole exploitée n’abrite des habitats d’intérêts communautaires ou des habitats utilisés par des espèces d’intérêt communautaire.
Les contrats proposés dans le Docob sur des parcelles agricoles portent sur des milieux naturels qui ne sont pas d’intérêt communautaire mais présentent un enjeu général pour la biodiversité.


- cas du retournement d’une prairie d’intérêt communautaire pour la cultiver :

L’exploitant ne peut, dans le cadre de la conditionnalité précitée, détruire un habitat d’intérêt communautaire et s’expose en cas de procès verbal à une pénalité. Ceci est vrai que l’on soit ou non en site Natura 2000.

Il est à noter que sur le site Natura 2000 des coteaux des Gascons, comme indiqué ci-dessus, il n’y a pas de prairies agricoles d’intérêt communautaire.
Les habitats d’intérêt communautaire sont des pelouses situés sur des coteaux secs, dont il a été vu lors de l’élaboration du Docob, qu’elles étaient difficiles d’accès et de ce fait non utilisées dans l’activité agricole.

- comment se passe le financement pour la commune de Puymirol :
La commune de Puymirol a été la première du département à s’impliquer dans la démarche Natura 2000. Cette possibilité de portage est offerte aux collectivités depuis la loi DTR (Développement des Territoires Ruraux) du 24/02/2005. Dans ce cas, les collectivités membres du COPIL désignent :
- parmi les élus le président du COPIL (sinon, c’est le Préfet qui préside). M. COUREAU, maire de Puymirol, est le président du COPIL des coteaux du ruisseau des Gascons
- parmi les collectivités, celle qui assure le portage de l’élaboration ou de l’animation du Docob pour le compte du COPIL. La commune de Puymirol a été désignée et apporte une participation au financement à hauteur de 20%. Sans engagement d’une collectivité, l’Etat reste pilote et cofinance avec l’Union Européenne.
Le montant total de l’animation du site des Gascons pour 3 ans est de 32000€, la commune de Puymirol apportant 20%, il reste une somme de 25600€ financée par l’Etat et l’Union Européenne. Cette somme est versée à la commune de Puymirol tous les 6 mois selon la convention du 26/11/07 par la DDEA puis reversée aux animateurs chargés de rencontrer les propriétaires pour la signature des actions du DOCOB (ARPE/CPIE – Au fil des Séounes). Une autre somme sera attribuée aux contrats Natura.

- les projets de la commune ou des particuliers en site Natura 2000 :
Ils sont soumis à l’évaluation des incidences s’il y a impact sur le milieu naturel (en fait, les habitats et espèces d’intérêt communautaire listés dans le Docob).

- possibilités de sortir des parcelles du périmètre :
Cela peut être proposé lors de la prochaine révision du Docob (tous les 6 ans) mais une argumentation scientifique sera nécessaire.

- possibilités d’inclure de nouvelles parcelles dans le périmètre :
De la même manière, cela peut être proposé lors de la prochaine révision du périmètre, les parcelles devront avoir un intérêt écologique.

- la différence entre un parc national, un parc régional et Natura 2000 :
Un Parc National est créé sur un territoire généralement inhabité (sauf cas exceptionnel). Il a pour vocation principale la protection et la conservation d’un espace naturel exceptionnel. Cet espace est soumis à une réglementation spécifique relevant de l’Etat qui assure la gestion du Parc. Une loi de 2006 a fait évoluer le mode de gouvernance de l’établissement public du parc vers plus de partenariat et de transparence. Elle structure la solidarité entre le cœur (protection juridique consolidée) et les espaces environnants, au travers d’une charte et de la libre adhésion des communes autour du cœur.

Un Parc Naturel Régional a une complémentarité entre des objectifs de protection et de développement socio-économique. Le classement en Parc Naturel Régional n’induit pas de réglementation particulière mais un ensemble de mesures adoptées contractuellement par les collectivités et l’Etat. Sa gestion est confiée à un organisme regroupant au minimum le niveau régional et les communes du territoire.

Natura 2000 est une démarche qui découle d’une directive européenne (habitats – faune – flore du 21 mai 1992), elle s’impose donc aux états membres et est soumis à résultats. Son objectif est de limiter la perte de la biodiversité tout en conciliant la préservation des milieux naturels avec l’activité de l’homme.
Le choix de la France est de mettre en œuvre cette démarche dans un cadre s’appuyant sur la concertation par site (COPIL…), le volontariat (contrats, chartes) et la gouvernance locale (faculté pour les collectivités de porter l’élaboration et l’animation des Docob).

- la construction d’une palombière sur le site :
Elle est soumise à une déclaration auprès des services de l’ONCFS mais n’est pas interdite en site Natura 2000. Il conviendra toutefois de s’assurer qu’elle n’impacte pas le milieu naturel.

- coupe de bois sur le site sans signature de contrat :
Il n’y a pas de contrat proposé dans le Docob sur des zones forestières.
La charte stipule que la coupe de bois n’est pas interdite. Il s’agit d’une activité courante qui n’a pas vocation à être encadrée ou interdite.
Elle diffère d’un défrichement qui est soumis à autorisation par le code forestier.

- l’avis des propriétaires sur la validation du périmètre :
La consultation pour avis des collectivités est prévu par la loi à l’issue de la validation du Docob par parallélisme des procédures. En effet, les collectivités ont été interrogées initialement au moment de la proposition de désignation de site.
La consultation sur le site des Gascons s’est déroulée du 12 janvier au 12 mars 2009. La commune de Saint Urcisse aurait pu pendant ces deux mois recueillir l’opinion des propriétaires.

Il convient de rappeler que ce périmètre est issu des discussions et travaux du Docob (plusieurs réunions du Comité de pilotage et des groupes de travail, à laquelle ont participé les communes et des propriétaires).

Pour la prochaine révision du Docob, des propositions de modification de périmètre pourront être étudiées et prises en compte si elles sont justifiées sur le plan écologique ou apportent une meilleure cohérence et lisibilité au périmètre actuel.

Un propriétaire ne peut décider de l’exclusion ou inclusion de ses parcelles dans un site. Il choisit par contre de contractualiser ou non.

- construction de hangar ou d’habitation à proximité du site :
Le cas présenté est simple puisque la parcelle est très grande (20 ha), le hangar des prévus en aval alors que une petite bande seulement de la parcelle fait partie du site. D’autre part, le périmètre du site touche une zone qui n’est pas urbanisable.

Il faut avoir à l’esprit que toutes les parcelles d’un site Natura 2000 n’ont pas une valeur écologique très forte et qu’une lecture du Docob et échanges avec l’animateur permet de répondre très rapidement à l’essentiel des cas qu’on peut rencontrer.

- Eléments de contractualisation sur une parcelle :
Si une parcelle doit être contractualisée dans sa globalité sauf cas particulier, les engagements sont identifiés plus précisément pour ne porter que sur les secteurs intéressants. Le diagnostic écologique qui précède la signature d’un contrat permet de localiser ces secteurs.

- montant des aides pour les contrats trop faible :
Lors de la signature des contrats non agricoles, il est nécessaire de fournir les devis correspondants aux travaux. La DDEA vérifiera que les montants restent dans des proportions acceptables par rapport aux estimations du DOCOB. Ils peuvent en effet être revus pour tenir compte de l’évolution des prix.

- en cas de vente d’une parcelle sur le site, comment l’acheteur en est informé :
Le propriétaire doit l’en informer mais aucun acte notarié ne le prévoit.

- le lien du tome 2 sur le site de la DIREN Aquitaine ne fonctionne pas :
La DIREN va rétablir ce lien pour permettre le téléchargement du Docob.

- demande d’envoi de 2 exemplaires complets du DOCOB à la mairie de St Urcisse, les documents envoyés précédemment sont introuvables :
Ce sera fait par la préfecture en août.

Les réponses ont été apportées mais la méfiance reste d’actualité de la part de certains propriétaires, notamment par rapport au devenir de l’application de la directive : « s’il n’y a pas suffisamment de contrats signés, on nous y obligera… que se passera t-il ? ».


Solutions proposées :

Les solutions proposées sont les suivantes :
- les coordonnées de la chargée de mission Natura 2000 de la DDEA 47 ont été distribuées de façon à ce qu’elle soit contactée en tant que de besoin,
- modifier l’arrêté de composition du COPIL de façon à y intégrer, sur leur accord, 2 personnes représentant la commune de St Urcisse : M. DOUMERGUE Richard et M. MAGNE Michel,
- prévenir ces 2 personnes avant de fixer une date de réunion afin de convenir d’une date qui leur convienne (M. MAGNE travaillant à Toulouse, son emploi du temps lui permet des jours de récupération),

Conclusion :

Mme LEMOZY remercie les participants et reste disponible pour répondre aux interrogations supplémentaires.

Compte-rendu envoyé par mail le 3/08/09 à :

- Mairie de St Urcisse (mairie + M. DOUMERGUE + M. MAGNE)
- Mairie de Puymirol
- Mairie de Clermont Soubiran
- ARPE – CPIE
- Au fil des Séounes
- Sébastien Palluault
- Préfecture 47 (Mme BAILLY – M. BELIN)
- Conseil général 47 (Mme CHEVALIER)
- DIREN Aquitaine (M. BELOT)