Comité de pilotage Animation du 01/02/2016

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Comité de pilotage Animation du 01/02/2016

Message  Admin le Lun 7 Nov - 18:53


Compte-rendu du Comité de Pilotage Natura 2000 des sites :
- Coteaux de Thézac et Montayral  n°FR7200732
- Plateau de Lascrozes et Coteaux du Boudouyssou n°FR7200733
Mairie d’Anthé - lundi 1er février 2016 à 10h

Présents
- Mme Sylvie LEMOZY - Direction Départementale des Territoires Lot-et-Garonne – Service Natura 2000
- M. ALLEMAND - Pierre, Maire d’Anthé
- M. LE CORRE José - Maire de Courbiac
- M. BIEBER Willy - élu sur la commune de Masquières
- Mme LAVERGNE Christelle - Mairie de Villeneuve-sur-Lot
- M. CHAUCHARD Jean-Luc - Mairie de Villeneuve-sur-Lot
- M. ALBANHAC Christian - Propriétaire sur la commune de Cazideroque
- M. DUPONT Pierre - Propriétaire sur la commune de Bourlens
- Mme JULIA - Propriétaire sur la commune de Courbiac
- M. RANSOM Laurent – Propriétaire sur la commune d’Hautefage-la-Tour
- M. RABOT Claude – Propriétaire sur la commune de Montayral
- M. CANET - Propriétaire et agriculteur
- M. GARIMBAY Bernard - Président de la société de chasse
- M. GOUDENECHE Daniel - Fédération de chasse du Lot-et-Garonne
- M. AUPLAT Jérôme – Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage - SD 47
- Mme TONIN Valérie - Conseillère Départementale du Lot-et-Garonne
- Mme Marie-Laure FORNARO - Conseil Général de Lot-et-Garonne
- Mme Marion SOURIAT - Conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine

Excusés
- Président du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne
- Représentant du Conseil Régional d’Aquitaine
- Représentant de la Chambre d’Agriculture du Lot-et-Garonne
- Représentant de la Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG)

Ordre du jour
1) Rappel du dispositif Natura 2000
2) Point sur l’animation en cours (bilan 2014-2015)
3) Perspectives 2016
4) Divers

1) Rappel du dispositif Natura 2000
Sylvie LEMOZY rappelle les enjeux autour de la perte de la biodiversité et les fondements du programme européen Natura 2000 : directives « Habitats » et « Oiseaux », la cartographie des sites Natura 2000 à l’échelle européenne, les outils Natura 2000 et le rôle du comité de pilotage.
Sur le site des « Coteaux de Thézac et Montayral », elle explique que c’est l’ARPE 47 appelé « CPIE Pays de Serres – Vallée du Lot » et l’ONF qui ont élaboré le DOCOB en 2004. Lors de la première phase d’animation menée par le CPIE jusqu’en 2011, 1 contrat Natura 2000 a été signé avec un propriétaire privé.
Sur le site du « Plateau de Lascrozes et Coteaux du Boudouyssou », le DOCOB a été élaboré par le CPIE Pays de Serres – Vallée du Lot et l’ONF. Il a été validé en 2008. L’animation jusqu’en 2013 a permis la signature de 3 contrats Natura 2000.
Depuis 2014, le Conservatoire d’espaces naturels d’Aquitaine est désigné animateur sur les deux sites pour la période 2015-2017. 2 nouveaux contrats Natura 2000 ont été signés et plus récemment 8 Mesures Agro-Environnementales (MAEC) suite à l’élaboration d’un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC).
Sylvie Lemozy rappelle qu’en termes d’obligations réglementaires, les porteurs de projets sont soumis à une évaluation des incidences afin d’adapter leurs projets à l’exigence de préservation de la biodiversité des deux sites dans les périmètres Natura 2000 mais également en dehors. Les éventuels impacts de ces projets doivent être évités, réduits voire compensés.

2) Point sur l’animation en cours (bilan 2014-2015)
Marion SOURIAT annonce le déroulement de la réunion dont l’objectif était de faire le bilan de l’année 2015 et de présenter le plan de travail 2016. Le PAEC, avec l’ouverture aux souscriptions de MAEC pour les agriculteurs, a été l’axe de travail majeur de l’année 2015, il a été présenté et expliqué en priorité. Un bilan des contrats et des missions de sensibilisation a ensuite été proposé puis les perspectives d’actions de l’année 2016 ont été énoncées.
Marion SOURIAT présente ensuite les principaux enjeux environnementaux du territoire : pelouses calcaires à orchidées et landes associées (landes à genévriers notamment), présence de l’écrevisse à pattes blanches dans le vallon du ruisseau de la Vergnote et de grottes à chiroptères (chauves-souris) sur la commune de Masquières. L’enjeu majeur est la conservation de ces habitats d’intérêt Communautaire (HIC) et habitats d’espèces d’intérêt communautaire (EIC) face à la fermeture des milieux sur coteaux, la régression des prairies et la dégradation de la qualité des eaux notamment causées par le recul des pratiques de pâturage extensif.
Marion Souriat rappelle que les actions menées au sein de ce réseau sont issues de démarches volontaires des propriétaires (privés et/ou publics) et des agriculteurs.
Marion Souriat poursuit la présentation du diaporama par la définition d’un PAEC et des objectifs visés : un projet à double dimension agricole et environnementale construit en partenariat avec les acteurs du territoire pour le maintien et l’amélioration de pratiques favorables à l’environnement. Sur ce territoire plus particulièrement, l’objectif est de donner la possibilité aux agriculteurs de contractualiser des MAEC en faveur des enjeux des sites Natura 2000 selon les DOCOB des deux sites. Les MAEC, issues du 2nd pilier de la PAC, sont un outil à l’attention des agriculteurs, ils peuvent s’engager volontairement pour une durée de 5 ans et, à ce jour, 3 périodes de contractualisation sont possibles (2015, 2016 et 2017). Ces mesures donnent droit à une aide financière pour compenser les manques à gagner.
Cette démarche doit être concertée avec les agriculteurs et élus des territoires afin d’intégrer au mieux les enjeux et particularités locales. Une réunion a été organisée le 21 janvier 2015 à Tournon-d’Agenais, 22 personnes étaient présentes. Avec l’invitation à cette réunion, une note d’information et un questionnaire sur leurs exploitations leur ont été envoyés. 14 agriculteurs se sont intéressés à la démarche, 8 exploitants ont été rencontrés individuellement et 4 ont souscrit des MAEC.
La présentation continue avec la description du contexte socio-économique en lien avec l’Agriculture : Périmètre du PAEC, Surface Agricole Utile (SAU) des îlots PAC éligibles, nombre d’agriculteurs, types d’exploitations, assolement de la SAU, etc. Marion Souriat précise que le périmètre du PAEC diffère du périmètre Natura 2000. En effet, en raison des faibles surfaces de Surface Agricole Utile (SAU) dans les sites Natura 2000 et de la présence de nombreuses parcelles qui interceptent le périmètre, il était nécessaire de proposer un périmètre cohérent qui inclut tous les îlots PAC interceptant et attenant au périmètre des sites Natura 2000. Le périmètre du PAEC est donc plus étendu que le périmètre des deux sites Natura 2000.
Enfin, la liste des MAEC mobilisables est détaillée pour chaque type de milieu (landes et pelouses, prairies de fauche, haies, habitats d’espèce : écrevisse à pattes blanches et territoires de chasse des chiroptères) avec leurs montants maximum annuels associés.

Question posée par un participant : quelle est l’origine du financement de ces MAEC ?

Sylvie LEMOZY répond que
- les outils Natura 2000 sont financés à 100% pour la personne qui souhaite s’engager. Les MAEC (pour les agriculteurs) sont financés à 75 % par l’Europe (FEADER) et 25 % par l’État (MEDDE),
- les contrats Natura 2000 (pour les non agriculteurs) sont financés à 50 % par l’Europe (FEADER) et 50 % par l’État (MEDDE), - la charte Natura 2000 ne donne pas droit à un financement car il s’agit davantage de valoriser une « bonne pratique » déjà existante sur le territoire. Néanmoins, la charte Natura 2000 comme les contrats permettent, sur la parcelle engagée, une exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB).

Question posée par un participant : Dans ce cas, la TFNB ne revient donc pas aux communes ? Même si cette taxe est peu rémunératrice pour la collectivité.

Sylvie LEMOZY explique que pour les MAEC, la part de la Chambre d’Agriculture sur la TFNB n’est pas exonérée. Elle rappelle également que les agriculteurs engagés dans des MAEC sont potentiellement soumis à des contrôles européens, au même titre que les propriétaires engagés dans des contrats. L’implication volontaire des agriculteurs dans cette démarche se fait sur la base de cahiers des charges rédigés pour chaque MAEC où sont détaillés les points de contrôles et les sanctions encourues.

Marion SOURIAT reprend la présentation avec un zoom sur les MAEC souscrites en 2015 par les 4 exploitants agricoles. Les principales mesures souscrites concernent la gestion extensive des prairies maigres de fauche (retard de fauche et absence de fertilisation azotée) et la reconquête des milieux en déprise (gestions mécanique et manuelle) et l’entretien de haies. La gestion pastorale des landes et pelouses et la conversion de terres arables en prairies font aussi partie des mesures choisies par les agriculteurs.
26 ha ont été engagés en 2015 et 1000 mètres de haies pour un budget global de 30 000 euros sur 5 ans.

M. GOUDENECHE : La gestion de la haie doit être raisonnée car elle est un habitat de gîte très important pour la faune sauvage. Enfin, il devrait être proposé d’aider financièrement les agriculteurs et les propriétaires pour les planter.

Marion SOURIAT explique qu’effectivement la MAEC Haie n’est prévue que pour aider l’entretien et non la plantation de haie. Dans le cas de la souscription à cette mesure, un plan de gestion de haie est obligatoire. La période et la fréquence d’intervention, les outils à utiliser y sont mentionnés et sont obligatoirement à respecter pour percevoir l’aide. Il est également indiqué à titre informatif la liste d’espèces indigènes favorable à utiliser pour créer une haie structurée et diversifiée. Un autre dispositif accompagne les démarches pour les plantations de haie, Marion Souriat invite les personnes intéressées à se rapprocher du Conseil Département du 47 et/ou de la Chambre d’Agriculture du 47.

Marie-Laure FORNARO répond que les services du CD47 sont en attente de retour en interne sur le maintien ou non de ce dispositif d’aide au financement de haie. Elle explique que la Loi Notre bouleverse le fonctionnement actuel du CD47 et qu’elle a des doutes sur la poursuite de ce dispositif étant donné que le Département ne pourra plus accompagner financièrement en direct les agriculteurs.

Marion SOURIAT poursuit la présentation sur l’encadrement des contrats Natura 2000 durant l’hiver 2014-2015. Ces contrats ont tous été réalisés soit par les propriétaires privés directement, soit par des prestataires. Ils se sont tous terminés en début d’année 2015. Fin 2015, une enveloppe budgétaire a été débloquée et a permis de développer un contrat de restauration du Coteau de Casserouge, site labellisé ENS d’intérêt départemental. Ces importants travaux de restauration étaient attendus depuis plus de deux ans.
En ce début d’année 2016, aucune information n’est connue sur la possibilité de mobiliser de nouveaux contrats. Deux contrats d’entretien sont notamment attendus, un sur le site du Coteau de Castelmerle en partie en propriété privée et un sur le site de Lascrozes, propriété de la Mairie de Villeneuve-sur-Lot.
Marion Souriat présente ensuite les actions de sensibilisation et de communication réalisées en 2015 sur les sites Natura 2000 : organisation d’une réunion publique pour présenter les MAEC aux agriculteurs, organisation d’une balade nature grand public le 6 juin autour du Château de Noaillac. La 1ère lettre d’information du site Natura 2000 est disponible, des exemplaires seront envoyés par voie électronique dans les mairies concernées.

Marie-Laure FORNARO explique que le dispositif de communication proposé par le CD47 se maintien. Il consiste, pour les communes concernées par des sites Natura 2000, de se doter de panneaux d’information sur les milieux et espèces présents, outils financés en partie par le Département. La commune de Villeneuve-sur-Lot avait notamment fait savoir qu’elle souhaitait installer un panneau sur le site de Lascrozes, secteur connu et très fréquenté des Villeneuvois. Marie-Laure FORNARO, Mme LAVERGNE et M. CHAUCHARD de la Mairie de Villeneuve-sur-Lot prévoient de se recontacter à ce sujet.

Remarque d’un participant : Les eaux analysées dans le périmètre du PAT de Lenclio sont polluées : elles contiennent des dérivés de produits phytosanitaires dangereux pourtant interdit à la vente en France. Ces personnes se fourniraient ces produits dans les pays limitrophes comme l’Espagne.

Marion SOURIAT répond qu’elle a connaissance de ces éléments. Le Plan d’Action Territorial mené sur le périmètre du captage d’eau potable de Lenclio devrait apporter des solutions à ce problème. D’importants moyens sont engagés afin de démultiplier les outils disponibles aux propriétaires, élus, et agriculteurs de ce territoire (MAEC, essais de culture alternative et de mode de pratique cultural, recherche de filière, suivis de la qualité des eaux, sensibilisation, etc.) Le travail mené sur le site Natura 2000 contribue à plus petite échelle à cette sensibilisation des propriétaires, élus et agriculteurs, sur ces enjeux de qualité des eaux.

Question posée par un participant : les orchidées s’observent souvent sur les bords des routes. Pourrait-il être mobilisé un financement pour améliorer la gestion de ces espaces ?

Marion SOURIAT répond que les deux sites Natura 2000 sont exclusivement localisés sur les coteaux calcaires de ce territoire et sont peu traversés par les routes. De plus, les outils disponibles pour Natura 2000 ne sont pas adaptés. Il faudrait davantage réfléchir à développer un autre dispositif en impliquant les collectivités locales. Le CD47 pratique déjà des fauches différenciées de ses bords de routes avec des interventions moins fréquentes, se limitant à la fauche de la plate-bande sans intervention sur le talus quand cela n’impacte pas la visibilité. Ces initiatives pourraient être reproduites par les services communaux.

Question posée par un participant : d’où vient la recrudescence des maladies observées sur la faune sauvage ?

M. GOUDENECHE Daniel répond qu’il existe des foyers infectieux sur certaines maladies identifiés géographiquement par la Fédération de chasse. La faune sauvage est porteuse de certaines maladies qui trouvent parfois leur origine dans des élevages et qui sont ensuite véhiculées sur les territoires. Le cas le plus souvent rencontré est celui de la tuberculose bovine qui est véhiculée par les blaireaux.

3) Perspectives 2016
Marion SOURIAT présente le calendrier des actions 2016 :
- ajustement des MAEC pour la 2nd année de souscription du PAEC en Aquitaine et proposition des MAEC pour une 1ière année sur la partie Lot (46) avec le dépôt du PAEC en Midi-Pyrénées en décembre 2015,
- rendez-vous individuel avec les agriculteurs intéressés par des MAEC (en priorité seront contactés les agriculteurs intéressés en 2015 ayant différé leurs engagements),
- signature de nouveaux contrats (2 contrats sont d’ores et déjà identifiés sur les communes de Villeneuve-sur-Lot et Hautefage-la-Tour),
- chartes,
- publication de la lettre d’informations N°2,
- sortie Nature en juin, etc).

4) Divers
En fin de réunion, un problème de conflit entre un propriétaire privé et l’association de chasse locale sur la commune de Courbiac est abordé avec Jérôme Auplat de l’ONCFS, Daniel Goudenèche de la FDC47, M. Le Corre José Maire de la Commune de Courbiac, Marion Souriat du CEN Aquitaine et des adhérents à l’association de chasse locale. Il s’agit d’un problème récurrent sur la commune de Courbiac. M. Jérôme Auplat propose que la commune de Courbiac organise une réunion de concertation et de médiation afin d’apaiser la situation en évitant qu’elle prenne des proportions dangereuses. Il est absolument nécessaire qu’un consensus soit trouvé afin de respecter la propriété privée de cette exploitation agricole, tout en garantissant les missions de régulation du gros gibier par l’association de chasse locale.

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