COMPTE-RENDU du 1er COPIL du 2 février 2010

Compte-rendu du 1er Comité de pilotage
du site Natura 2000 de l’AVANCE
le lundi 15 février 2010


I - Etaient présents :
CONSTANT Jean-Baptiste - Sous-préfecture de Nérac
LEMOZY Sylvie – Direction Départementale des Territoires 47
BELOT Christophe – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement d’Aquitaine
BAILLY Céline – DDT 47
BRAZZOROTTO J.Yves – DDT 47
CHEVALIER Sandrine – Conseil général 47
DOUCET Frédéric – conseil général 47
MM. TOURNEUR – DOUIN – SIN – JAYLES - DEVAUX de l’Office National des Forêts
USTARIZ Jean – Mairie de Casteljaloux
PONTHOREAU Michel – Mairie de Fargues/Ourbise
LEDIEU Jacques – Mairie de Houeillès et association QDVCH
Mme DUFAU – Mairie de Pompogne
GALICHON Bruno – Maire de la Réunion
DELEBECQUE Luc-Olivier – Centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine
LESPES Maryse – chambre d’agriculture 47
BONNET Paul – chambre de commerce et d’industrie
CARRETEY Serge – Syndicat de rivière « aménagement du bassin versant de l’Avance,
M. NAVAILS – syndicat des sylviculteurs,
ABOULKER Cyril – fédération de pêche 47
COURREGES JF – fédération de chasse 47
GANDIN Michel – Groupe chiroptères Aquitaine
LAGARDERE Jean-Paul
MIREMENDE Michel
HUMBERT Jean-Christian – société de pêche
BOLDINI J.Baptiste
FABRY Alain – conseiller municipal de Casteljaloux
JOUGLA André
Mme DE MARCILLAC – sylvicultrice
SEGUIN Pierre
DUFFIEUX Claudette
PRENDIN Joseph
DSL SAUBOIS – société exploitation des carrières – UNICEM
GAUBE Pierre – propriétaire forestier
CORBEFIN Yves – propriétaire forestier
RASCOL Françoise


II - Présentation du dispositif Natura 2000 :
Mme LEMOZY de la Direction Départementale des Territoires présente un diaporama sur la mise en œuvre de Natura 2000 en France.

Le Document d’objectifs (DOCOB) :
Chaque site Natura 2000 en Europe doit être doté d’un document de gestion. La France a choisi de l’appeler « DOCument d’OBjectifs ou DOCOB ». Il comporte, entre autre, un état des lieux initial des espèces et des habitats sur le site, mais aussi des actions qui peuvent être engagées par les propriétaires (ou ayants droits) via un « contrat Natura 2000 » ou une « Mesure Agro Environnementale Territorialisée (MAET) » pour les agriculteurs.
L'élaboration du DOCOB de l’Avance porte sur une durée de 2 ans, il est validé à chaque étape par le comité de pilotage (COPIL).
Cette étude débute en 2010, elle est réalisée par l’Office National des Forêts.

L’engagement des collectivités :
La loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) de 2005 prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’impliquer dans la démarche Natura 2000 :
- à la première phase : élaboration du DOCOB,
- à la deuxième phase : animation (ou mise en œuvre) du DOCOB
Un président est nommé parmi les élus, il préside le COPIL. Une collectivité porte l’élaboration ou l’animation du Docob et désigne l’opérateur technique (structure qui réalise les études techniques, assure la rédaction et organise la concertation).
Concernant l’élaboration du DOCOB de l’Avance, aucune collectivité n’a souhaité s’engager, l’Etat garde la main et pilote la première phase.

Le COPIL :
Le COmité de PILotage, fixé par un arrêté préfectoral, se compose de représentants des communes, d’associations, d’usagers, de chasseurs, de pêcheurs, …désignés en concertation avec les représentants de chaque commune. Il a été envoyé avec les convocations, il est à l’état de projet et peut être modifié sur proposition écrite à la DDT.
Le COPIL valide, au fur et à mesure de l’avancement, les travaux préparés par l’ONF.

Les contrats :
Les propriétaires, ou ayants-droits, peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager pour des actions prévues par le DOCOB. L’engagement porte sur une durée de 5 ans. Le cahier des charges doit être respecté. Cet engagement est purement volontaire. Une exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) est prévue, elle ne porte pas sur la part de la chambre d’agriculture. Les montants des actions figurent dans le DOCOB.

Exemples d’actions de contrat ou de MAET de DOCOB existants :
- Entretien des haies
- Entretien ou restauration de ripisylve
- Conversion des terres arables en herbages extensifs (prairies humides)
- Création ou rétablissement de clairières
- Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non
- Mise en place d’une protection des gîtes utilisés par les chauve-souris (grille ou périmètre grillagé selon les espèces présentes
- Réouvrir certaines parcelles embroussaillées selon les espèces présentes pour maintenir une mosaïque

A noter que les non agriculteurs doivent actuellement fournir une facture acquittée pour percevoir le montant alloué. Pour eux, l’intervention d’une entreprise est donc obligatoire. Toutefois, une révision de ce dispositif est à l’étude pour permettre, sous certaines conditions, à des propriétaires disposant de matériel et le souhaitant, de réaliser eux-mêmes les travaux sur la base d’un barème de rémunération.


Concernant les agriculteurs en revanche, les montants correspondant à des forfaits, ils sont rémunérés selon les forfaits prévus dans le DOCOB qui s’appuient sur un dispositif national.
En d’autres termes, des actions s’adressent aux agriculteurs (MAET) et des actions s’adressent aux non agriculteurs (contrat natura 2000). Les montants sont différents.

La charte :
Elle porte sur une durée de 5ans, n’entraîne pas de coût de gestion supplémentaire et n’est donc pas rémunérée. Elle porte sur des engagements de « bonnes pratiques respectueuses de la nature ».

Exemples d’actions de la charte :
- Ne pas modifier la nature du boisement,
- Préserver des arbres morts (sauf si raison de sécurité),
- Couper du bois à certaines périodes,
- Ne pas allumer de feu…

A l’issue de cette période de 2 ans d'élaboration du DOCOB, nous démarrerons la phase de l’animation (ou mise en œuvre du DOCOB).

Comme précédemment, les collectivités territoriales seront questionnées pour prendre l’engagement de présider les COPIL et de nommer un animateur. Sans engagement de leur part, l’Etat gardera la main et pilotera les opérations.
Pendant cette phase d’animation (ou de mise en œuvre), l’animateur rencontrera les propriétaires pour proposer des contrats natura 2000 ou MAET. Il apportera un appui administratif au montage du contrat et technique à sa mise en oeuvre.


III - L’évaluation des incidences :
Elle concerne les documents de planification, les programmes, projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages, d’installations...

Concernant les PLU, stations d’épuration, défrichement, Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), création d’un plan d’eau, projet d’installation de panneaux photovoltaïques, de parc éolien, ligne LGV…, la réglementation concernée s’applique. Etre sur un site Natura 2000 n’empêche pas l’activité de l’homme mais l’article L 414.4 prévoit qu’une évaluation des incidences est nécessaire si le milieu naturel et les espèces sont impactés. Un exemple est celui d’un projet de réalisation d’un parcours de canoë kayak sur la Gélise (cours d’eau désigné Natura 2000 pour des espèces piscicoles). L’évaluation des incidences a prévu que les travaux soient faits après la période de reproduction des poissons.

L'élaboration du document d'objectifs doit notamment identifier les principales activités recensées sur le secteur en indiquant si elles sont susceptibles ou non d'avoir des incidences sur les objectifs de conservation des milieux et espèces.


IV – Le Document d’objectifs du site Natura 2000 de la Vallée de l’Avance :
L’ONF présente le site et l’équipe d’étude (composée de l’ONF et de la Fédération de Pêche du Lot et Garonne), les enjeux écologiques, la méthodologie retenue pour l’élaboration du document d’objectifs, le tableau de bord et l’échéancier de réalisation.

La démarche d'élaboration du diagnostic du DOCOB de l'Avance par l'ONF

· Elle s'articule autour de 4 grandes étapes :

1. Localisation cartographique des habitats naturels et habitats d’espèces qui justifient la désignation du site,
2. Description des activités humaines qui s’exercent sur le site et, notamment, leurs effets sur l’état de conservation des habitats,
3. Description des mesures et actions de protection,
4. Description de l’état de conservation et des exigences écologiques de ces habitats naturels et habitats d’espèces à définition des enjeux de conservation.

· La démarche méthodologique :

- Analyse foncière et redéfinition du périmètre Natura 2000,
- Caractérisation de la flore, des habitats naturels et des habitats d’espèces,
- Inventaires et descriptions biologiques,
- Recueil des modifications historiques et inventaires des données complémentaires sur le milieu naturel,
- Inventaires et description des activités humaines et de l’occupation du sol,
- Analyse écologique et fonctionnelle,
- Travail cartographique.





· L'échéancier de l'étude :




V – Questions diverses :
Une inquiétude est mise en avant par les propriétaires. Ils souhaitent être informés lorsque les inventaires seront réalisés sur leurs propriétés. L’ONF assure qu’une autorisation sera demandée à tous les propriétaires avant de réaliser les inventaires chez eux. Le comité de pilotage demande à l’opérateur d’être vigilant quant à l’impact de certains rejets d’eaux usées sur la qualité biologique et physico-chimique du cours d’eau. L’ONF et la Fédération de pêche affirment qu’ils prendront en compte, lors de l’expertise, les éléments réglementaires qui s’appliquent sur le site et notamment la loi sur l’eau.


VI – Conclusion :
La période des inventaires débute et nécessitera un an de recherche. La prochaine réunion du comité de pilotage aura lieu début 2011 pour valider les résultats des études écologiques et socio-économiques. L’ONF prendra contact avec l’ensemble des propriétaires et des acteurs du territoire courant 2010 lors de la réalisation du diagnostic.