Comité de pilotage du Jeudi 23 octobre 2010

COMPTE-RENDU DU COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000
DES COTEAUX DE THEZAC ET MONTAYRAL
du Jeudi 23 octobre 2010 à 10 heures
à la mairie de Montayral

Etaient présents :
DECOURS Jérôme – Sous-préfet de Villeneuve/Lot
LEMOZY Sylvie – DDT 47 – Natura 2000
QUEYREL Jean-Marie – Maire de Bourlens
MONTEL Christian – Maire de Thézac
ROUCH Henri – Adjoint au maire de Mauroux
EGRETAUD Michel – Maire de Montayral
SIN Fabrice – ONF – Animateur du site Natura 2000
CAMPAS Thérèse – CPIE – Animatrice du site Natura 2000
L’HERNAULT Priscille – CPIE – Animatrice du site Natura 2000
RABOT-VACCARI Sylvie – Chambre d’agriculture 47
GOUDENECHE Daniel – Fédération des chasseurs 47
GUILBEAUD Eric – ONCFS – SD 47 Brigade 1 - Casseneuil
AUPLAT Jérôme – ONCFS – CSD 47
QUEYREL Jean – Montayral
QUEYREL Didier – Montayral
CANET Jean-Jacques – Montayral
LABARTHE Hélène – Thézac
MARTINET Jean-Jacques – Montayral
RIGAL Jean-Claude - BOURLENS

Rappel sur Natura 2000 et présentation de l’actualité
Sylvie Lemozy (Direction Départementale des Territoires) présente le contexte de Natura 2000 :
· objectif de la Directive « Habitats, faune, flore » du 21 mai 1992 : réduire la perte de la biodiversité,
· la loi DTR avec la possibilité pour les élus des communes d’un site de pouvoir prendre la présidence du Comité de Pilotage du site,
· le dispositif contractuel français : la mise en œuvre du DOCOB, le Comité de Pilotage, l’animateur du site,
· les outils contractuels : Contrats Natura 2000 (parcelles non agricolels), M.A.E.T. (parcelles agricoles) et Charte Natura 2000. Le DOCOB datant de 2004, il est précisé que les estimations des coûts des mesures des contrats Natura 2000 sont réactualisées sur les tarifs du DOCOB du site « Coteaux du Boudouyssou et Plateau de Lascrozes » dont la validation est plus récente (avril 2008) Il en sera de même pour les M.A.E.T.,
· l’évaluation des incidences : précisions sur l’application de l’obligation d’évaluation d’incidence dans un site Natura 2000. Actuellement une liste d’activités faisant l’objet de cette obligation est en préparation,
· les outils d’information disponibles,
· la carte des habitats communautaires du site.

Bilan sur l’animation du site
Thérèse Campas (CPIE Pays de Serres-Vallée du Lot) présente la synthèse de ce qui a été fait.
Depuis la validation du DOCOB en juin 2004 l’animation a été portée successivement : de 2005 à 2007 par la structure ADASEA 47 et ARPE 47, de 2009 à 2010 par la structure ONF et CPIE Pays de Serres-Vallée (anciennement ARPE) du Lot. 1 contrat Natura 2000 a été signé en 2005, 2 sont en cours en 2010.
Un contrat Natura 2000 a été signé en juin 2005 sur une surface de 8ha89 pour une durée de 5 ans sur la commune de Thézac sur des actions de réouverture et de maintien d’ouverture de pelouses sèches (Monsieur Faffa) Ce contrat arrivant à terme en juin 2010 le propriétaire a souhaité s’engager sur un nouveau contrat en 2010.
Un deuxième contrat est en cours d’élaboration sur la commune de Montayral avec la Communauté de Commune de Fumel Val Lémance sur une surface de 3ha19 sur les pelouses sèches de l’aérodrome de Montayral.
Depuis le début de l’animation du site, 3 lettres d’information (Infosite) ont été adressées aux propriétaires, ayant-droits, communes et acteurs du site dont la dernière en juillet 2010.
Divers contacts ont été pris avec plusieurs propriétaires non agricoles et agricoles. Mais le fait de ne pas pouvoir valoriser le travail réalisé par le propriétaire lui-même n’incite pas à contractualiser pour les propriétaires non agricoles.
La DDT précise qu’un barème forfaitaire est en cours d’élaboration.
Le cycle d’animation 2009/2010 est achevé. La suite à donner sera fonction de la décision des communes à prendre ou non la présidence du Comité de Pilotage. A ce jour, les élus présents ne souhaitent pas s’engager mais la Communauté de Commune de Fumel Val Lémance, absente aujourd’hui, a précédemment montré son intéret. A la réception à ce compte-rendu, un délai d’un mois est accordé pour préciser sa réponse définitive. Si la réponse est négative, l’Etat garde la présidence du COPIL et nommera alors la structure animatrice. Les animateurs actuels, (ONF et CPIE Pays de Serres-Vallée du Lot) ont fait part, oralement, de leur candidature.

Echanges questions/réponses sur les sujets de l’ordre du jour
- question sur une action de terrassement en cours pour pose de clôture ancrée au sol pour un projet de chasse gardée:
Suite à l’alerte donnée par un propriétaire du site, des échanges de courriers et des rencontres ont eu lieu entre la structure d’animation, le propriétaire, la commune et les services d’état. La réponse apportée est une nécessité d’évaluation d’incidence à réaliser par un bureau d’études avant réalisation des travaux. Mme LEMOZY précise qu’elle a reçu le propriétaire pour l’informer de la réglementation, il fournira l’évaluation des incidences.

- question sur un refus de permis de construire pour un bâtiment d’élevage à proximité du site ou sur le site sur des habitats communautaires :
Le dossier est en mairie et a été transmis à l’ex DDE en juin 2007. D’une part, la parcelle est classée en zone N du PLU et doit, pour rendre le projet possible, être en zone A (modification prévue dans 2 ans). Concernant Natura 2000, le projet doit faire l’objet d’une évaluation des incidences permettant, conformément à la directive, de concilier l’activité de l’homme avec la préservation des objectifs de conservation du site prévus au DOCOB. Le coût de l’évaluation des incidences est à la charge du porteur de projet.

De façon plus générale :
Monsieur Montel (commune de Thézac) dénonce les délais administratifs trop importants de validation des projets.

L’ONCFS rappelle l’extension de l’application de la réglementation pour la protection
des espèces protégées et de leurs habitats (article L-411 du code l’environnement).

Madame Rabot (Chambre d’agriculture) demande la possibilité d’une visite chez une personne ayant déjà contractualisé (pour ce site Monsieur Faffa).

Monsieur le Sous-Préfet conclut sur la conciliation à mener pour que toute initiative économique ne soit pas découragée, maintenir les activités économiques avec les aménagements compatibles avec les contraintes environnementales.

Le Comité de Pilotage est clôturé à 12h.


Fait à Agen, le 21 octobre 2010
Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve/Lot,




Jérôme DECOURS