Réunion des élus le jeudi 17 juin 2010

Compte-rendu de la réunion des collectivités territoriales
du site Natura 2000 du BOUDOUYSSOU
le jeudi 17 juin 2010

Etaient présents :
LEMOZY Sylvie – Direction Départementale des Territoires 47
POUCHOU Marie-Thérèse – Communauté de communes du canton de Penne d’Agenais
CRAYSSAC Jérôme – CCCPA - CGS
AUSSET Jeanine – Mairie de Saux (46)
BARRES Roland – Mairie de Belmontet (46)
ALAZARD Robert – Mairie de Montaigu de Quercy (82)
CROISIER Pierre – Mairie de Valeilles (82)
VASSAL Georges – Mairie de Valeilles (82)
ALLEMAND Pierre – Mairie de Anthé (47)
BALSAC Didier – Mairie de Tournon d’Agenais (47)
CAVAILLE Bernard – Mairie de Dausse (47)
DEVILLIERS Arnaud – Mairie de Penne d’Agenais (47)
LE CORRE José – Mairie de Courbiac (47)
Etait excusé :
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve/Lot
Etaient absents :
Mairie de Cazideroque
Communauté de communes canton de Montcuq
Communauté de communes Montaigu de Quercy – Pays de Serres
Communauté de communes Tournonais

Présentation du dispositif Natura 2000 :
Mme Sylvie LEMOZY de la Direction Départementale des Territoires 47 présente un diaporama sur la mise en œuvre de Natura 2000 en France.
Natura 2000 découle de 2 directives européennes : la directive Habitats – Faune – Flore sauvages n° 92/43 et la directive oiseaux n°9/409. Tous les pays membres se doivent de transposer ces directives et d’en assurer l’application sous peine d’amendes et de sanctions.
La directive Habitats – Faune – Flore sauvages concerne le site Natura 2000 du Boudouyssou. Elle a pour objectif de maintenir ou de rétablir les habitats naturels et les habitats d’espèces dans un état de conservation favorable.
Conformément à la directive, la France a choisi la transposition suivante :

Le Document d’objectifs (DOCOB) :
Chaque site Natura 2000 en Europe doit être doté d’un document de gestion. La France a choisi de l’appeler « DOCument d’OBjectifs ou DOCOB ». Il comporte, entre autre, un état des lieux initial des espèces et des habitats sur le site, mais aussi des actions qui peuvent être engagées par les propriétaires (ou ayants droits) via un « contrat Natura 2000 » ou une « Mesure Agro Environnementale Territorialisée (MAET) » pour les agriculteurs.
L'élaboration du DOCOB de l’Avance porte sur une durée de 2 ans, il est validé à chaque étape par le comité de pilotage (COPIL).

L’engagement des collectivités :
La loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) de 2005 prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’impliquer dans la démarche Natura 2000 :
- à la première phase : élaboration du DOCOB,
- à la deuxième phase : animation (ou mise en œuvre) du DOCOB
Un président est nommé parmi les élus, il préside le COPIL. Une collectivité qui porte l’élaboration ou l’animation du Docob désignera l’opérateur technique (structure qui réalise les études techniques, assure la rédaction et organise la concertation) à la place de l’Etat.

Le périmètre du site :
Le principe d’une cartographie traitée à l’aide d’un Système d’Information Géographique est demandé à l’opérateur en charge de l’élaboration du DOCOB. La carte du site actuel est au 1/100000è. L’opérateur devra transposer cette carte à une plus grande échelle (au moins au 25000è).
Dans le périmètre seront caractérisés les habitats naturels et les habitats d’espèces listés dans la directive Habitats – Faune – Flore sauvages, autrement dit les habitats d’intérêt communautaire.

Le COPIL :
Le COmité de PILotage, fixé par un arrêté préfectoral, se compose de représentants des communes, d’associations, d’usagers, de chasseurs, de pêcheurs. La liste peut être modifiée à tout moment sur proposition. Il est en cours de rédaction.
Le COPIL valide, au fur et à mesure de l’avancement, les travaux préparés par l’opérateur.

Les contrats :
Les propriétaires, ou ayants-droits, pourront, s’ils le souhaitent, s’engager pour des actions prévues par le DOCOB. L’engagement porte sur une durée de 5 ans. Le cahier des charges doit être respecté. Cet engagement est purement volontaire. Une exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) est prévue, elle ne porte pas sur la part de la chambre d’agriculture. Les montants des actions figureront dans le DOCOB. Un exemple récent est la signature d’un contrat Natura 2000 entre le Préfet et la commune de Masquières, propriétaire de parcelles. Elle s’est engagée à mettre en place des grilles de protection à l’entrée de grottes en vue de la protection des chauves-souris qui y vivent.

Exemples d’actions de contrat ou de MAET de DOCOB existants :
- Entretien des haies
- Entretien ou restauration de ripisylve
- Conversion des terres arables en herbages extensifs (prairies humides)
- Création ou rétablissement de clairières
- Mise en place d’une protection des gîtes utilisés par les chauve-souris
- Réouvrir certaines parcelles embroussaillées selon les espèces présentes pour maintenir une mosaïque

A noter que les non agriculteurs doivent actuellement fournir une facture acquittée pour percevoir le montant alloué. Pour eux, l’intervention d’une entreprise est donc obligatoire. Toutefois, une révision de ce dispositif est à l’étude pour permettre, sous certaines conditions, à des propriétaires disposant de matériel et le souhaitant, de réaliser eux-mêmes les travaux sur la base d’un barème de rémunération.

Concernant les agriculteurs en revanche (les montants correspondant à des forfaits), ils sont rémunérés selon les forfaits prévus dans le DOCOB qui s’appuient sur un dispositif national.
En d’autres termes, des actions s’adressent aux agriculteurs (MAET) et des actions s’adressent aux non agriculteurs (contrat natura 2000). Les montants sont différents.

Les montants correspondants aux travaux effectués sont entièrement pris en charge par l’Etat et l’Union Européenne.

La charte :
Elle porte sur une durée de 5ans, n’entraîne pas de coût de gestion supplémentaire et n’est donc pas rémunérée. Elle porte sur des engagements de « bonnes pratiques respectueuses de la nature » qui n’engagent pas à des travaux proprement dits.

Exemples d’actions de la charte :
- Ne pas modifier la nature du boisement,
- Préserver des arbres morts (sauf si raison de sécurité),
- Couper du bois à certaines périodes,
- Ne pas allumer de feu…

A l’issue de cette période de 2 ans d'élaboration du DOCOB, nous démarrerons la phase de l’animation (ou mise en œuvre du DOCOB).

Comme précédemment, les collectivités territoriales seront questionnées pour prendre l’engagement de présider les COPIL et de nommer un animateur. Sans engagement de leur part, l’Etat gardera la main et pilotera les opérations.
Pendant cette phase d’animation (ou de mise en œuvre), l’animateur rencontrera les propriétaires pour proposer des contrats natura 2000 ou MAET. Il apportera un appui technique et administratif au montage des dossiers.

L’évaluation des incidences :
C’est la partie réglementaire du dispositif Natura 2000. Elle s’impose à tous.
Elle concerne les documents de planification, les programmes, projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages, d’installations...

Concernant les constructions neuves, stations d’épuration, défrichement, Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), création d’un plan d’eau, projet d’installation de panneaux photovoltaïques, de parc éolien, ligne LGV…, la réglementation correspondante s’applique. Etre sur un site Natura 2000 n’empêche pas l’activité de l’homme mais l’article L 414.4 prévoit qu’une évaluation des incidences est nécessaire si le milieu naturel et les espèces sont impactés. Un exemple est celui d’un projet de réalisation d’un parcours de canoë kayak sur la Gélise (cours d’eau désigné Natura 2000 pour des espèces piscicoles). L’évaluation des incidences a prévu que les travaux soient faits après la période de reproduction des poissons pour ne pas perturber les espèces.

L'élaboration du document d'objectifs doit notamment identifier les principales activités recensées sur le secteur en indiquant si elles sont susceptibles ou non d'avoir des incidences sur les objectifs de conservation des milieux et espèces.

La réalisation du DOCOB permettra de lister l’inventaire des espèces et habitats sur le site. Par conséquent, toute évaluation d’incidences pour un projet sera exemptée de cette partie déjà fournie dans le DOCOB et réduira le coût de l’étude.

Questions diverses :
- le PLUI en cours est-il concerné ?
Oui, il conviendra le plus tôt possible de le mettre en conformité avec le périmètre du site Natura 2000 afin de soustraire les secteurs d’intérêt communautaire des secteurs à urbaniser.
- inquiétude des activités de chasse en site Natura 2000 :
Suite à l’arrêt de la cour de justice européenne du 4/03/2010, il appartient à la France d’être plus précise dans la transposition de la directive Habitats Faune – Flore sauvage. Elle réfléchit à une modification de l’article L414-1 du code de l’environnement afin de s’assurer que les activités de chasse et de pêche ne portent pas atteinte à l’intégrité des sites. Elle ne prévoit pas d’interdire les pratiques de pêche et de chasse dans les sites Natura 2000. Il est à noter d’autre part qu’aucun des 15 sites du départements 47 ne vise la protection des oiseaux mais seulement la protection des habitats, de la faune et de la flore sauvages.
- consultation des autres DOCOB :
Les DOCOB déjà validés des autres sites peuvent être consultés sur le site : DIREN Aquitaine/Natura2000/télécharger les DOCOB. Y sont présents les DOCOB des sites des « coteaux de Thézac et Montayral » et « coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes ».

Conclusion :
Des contacts ont eu lieu durant l’année 2009 avec le syndicat du Boudouyssou qui hésitait à s’impliquer dans le dispositif Natura 2000. Celui-ci n’ayant finalement pas souhaité s’impliquer, la réunion d’aujourd’hui a permis de présenter le dispositif Natura 2000 à l’ensemble des collectivités concernées, conformément à l’article R414-8 du code de l’environnement. M. le maire de Penne d’Agenais prendra l’initiative de consulter les élus afin d’assurer une concertation pour une prise de décision. Un délai est laissé pour recevoir la décision : 21 juillet 2010. Passé cette date, l’Etat garde la main et désignera par appel d’offre le bureau d’études apte à préparer le DOCOB.