1er comité de pilotage du 26 mars 2010 - site GELISE

COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000 GELISE
SITE FR 7200741
LE VENDREDI 26 MARS 2010

I - Etaient présents :

Mme Yamina REYNAUD, (Sous-Préfète de Nérac)
Mairie d’ANDIRAN
M. Daniel DUBRUN, (Mairie de BARBASTE)
M. François THOLLON-POMMEROL, (Maire de BOUSSES)
M. Bernard DULHOSTE, (Mairie de MEZIN)
M. Jacky NAILLE, (Président du Comité de Bassin de la Gélise)
M. Alain LORENZELLI, (1er Vice-Président du Syndicat Mixte du Pays d’Albret)
M. Michel DARREON, (Maire de Ste MAURE DE PEYRIAC)
M. Jean-Pierre CONSTANTIN, (Mairie d’ANDIRAN)
Mme Martine GILET, (Maire délégué de MEYLAN)
M. Jean-Pierre CASTAGNOS, (Maire délégué de GUEYZE)
Mme Marie-France GARZELLI, (Mairie de BASCOUS)
M. Jean BARRERE, (Mairie d’ESCALANS)
M. Georges CROUZIL, (Mairie de GABARRET)
M. Michel LABURTHE, (Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Gélise)
M. Jean BARRERE, (Communauté de communes du GABARDAN)
Mme Pierrette SEGAT, (Syndicat à la carte du canton de MONTREAL)
M. Christian MONTELIEU, (Vice Président du Syndicat de la Gélise et de l’Izaute)
M Christophe BELOT, (DREAL Aquitaine)
M Michel LANS, (DDT 32)
M Gilbert TAROZZI, (DDTM 40)
Mme Sylvie LEMOZY, (DDT 47)
Mme Céline BAILLY, (DDT 47)
Nicolas ILBERT, (Conseil Général Gers)
M. Luc-Olivier DELEBELQUE, (Centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine)
M. Fabrice BERNARD, (Délégation interrégionale de l’ONCFS)
Mme Valérie CHAUVEAU, (Chambre d’agriculture du 47)
Mme Sylvie FRISTALON, (Chambre de commerce et d’industrie du 47)
M. Jean-François COURREGES, (Fédération départementale des chasseurs du 47)
M. Cyril ABOULKER, (FDAAPPMA du 47)
M. Nicolas SOUBIRAN, (FDAAPPMA du 32)
Mme Anne BORDESSOULLES, (Groupement de défense sanitaire aquacole d’Aquitaine)
M. Pierre-Emmanuel RECH, (Conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées)
M. Sebastien PUIG, (ETEN Environnement)
Mme Sophie LEBLANC, (ETEN Environnement)
Mme Gwénaëlle MAISONNEUVE, (ETEN Environnement)
M. Julien PIEDFERRE, (SIA Gélise Izaute, 32)
M. Yannick BIRKLY, (Syndicat Mixte du Pays d’Albret)

II – Etaient excusés :

M. Yves RISPAT, (Mairie de LUSPIAC)
M. Pierre CAPDEPONT, (Mairie de MANCIET)
M. Gérard MIMALE, (Syndicat de la vallée de l’Osse, de la Guiroue et de l’Auzoue)
M. Claude SILENGO, (SI d’aménagement des bassins de la Douze et du Midour)
Mme LILIA BARBE (DREAL Midi-Pyrénées)
M. Michel DOLIGE, (Chambre de commerce et d’industrie du 32)
(Chambre de commerce et d’industrie du 40)

III - Introduction :

Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nérac ouvre la séance en informant que le préfet coordonnateur de ce site interdépartemental et interrégional est celui du Lot-et-Garonne (décret du 10 juin 2008). Elle souligne un point positif qui est l’implication d’une collectivité territoriale, le Comité de Bassin de la Gélise 47 qui a été désigné pour présider l’élaboration du document d’objectifs Natura 2000 de ce site.

IV - Présentation du dispositif Natura 2000 :

Mme LEMOZY de la Direction Départementale des Territoires présente un diaporama sur la mise en œuvre de Natura 2000 en France.

Le Document d’objectifs (DOCOB) :
Chaque site Natura 2000 en Europe doit être doté d’un document de gestion. La France a choisi de l’appeler « DOCument d’OBjectifs ou DOCOB ». Il comporte, entre autre, un état des lieux initial des espèces et des habitats sur le site, mais aussi des actions qui peuvent être engagées par les propriétaires (ou ayants droit) via un « contrat Natura 2000 » ou une « Mesure Agro Environnementale Territorialisée (MAET) » pour les agriculteurs.
L'élaboration du DOCOB de la GELISE porte sur une durée de 2 ans, il est validé à chaque étape par le comité de pilotage (COPIL).
Cette étude débute en 2010, elle est réalisée par le bureau d’études ETEN ENVIRONNEMENT, basé à St Paul lès Dax.

L’engagement des collectivités :
La loi Développement des Territoires Ruraux (DTR) de 2005 prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’impliquer dans la démarche Natura 2000 :
- à la première phase : élaboration du DOCOB,
- à la deuxième phase : animation (ou mise en œuvre) du DOCOB
Concernant l’élaboration du DOCOB de la GELISE, le Comité de Bassin de la Gélise s’est engagé dans l’élaboration du DOCOB. L’implication du Comité lui permet de choisir l’opérateur technique qui réalise le DOCOB. Après appel d’offres, le bureau d’études ETEN ENVIRONNEMENT a été retenu.

Le COPIL :
Le COmité de PILotage, fixé par un arrêté préfectoral, se compose de représentants des communes, d’associations, d’usagers, de chasseurs, de pêcheurs, …désignés en concertation avec les représentants de chaque commune. Il a été envoyé avec les convocations, il est à l’état de projet et peut être modifié sur proposition écrite à la DDT.
Le COPIL valide, au fur et à mesure de l’avancement, les travaux préparés par ETEN Environnement.

Les contrats :
Les propriétaires, ou ayants droit, peuvent, s’ils le souhaitent, s’engager pour des actions prévues par le DOCOB. L’engagement porte sur une durée de 5 ans. Le cahier des charges doit être respecté. Cet engagement est purement volontaire. Une exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) est prévue, elle ne porte pas sur la part de la chambre d’agriculture. Les montants des actions figurent dans le DOCOB.

Exemples d’actions de contrat ou de MAET de DOCOB existants :
- Entretien des haies
- Entretien ou restauration de ripisylve
- Conversion des terres arables en herbages extensifs (prairies humides)
- Création ou rétablissement de clairières
- Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non
- Mise en place d’une protection des gîtes utilisés par les chauve-souris (grille ou périmètre grillagé selon les espèces présentes
- Réouvrir certaines parcelles embroussaillées selon les espèces présentes pour maintenir une mosaïque

A noter que les non agriculteurs doivent actuellement fournir une facture acquittée pour percevoir le montant alloué. Pour eux, l’intervention d’une entreprise est donc obligatoire. Toutefois, une révision de ce dispositif est à l’étude pour permettre, sous certaines conditions, à des propriétaires disposant de matériel et le souhaitant, de réaliser eux-mêmes les travaux sur la base d’un barème de rémunération.

Concernant les contrats forestiers, et les contrats agricoles (MAET), des barèmes sont prévus dans le DOCOB pour les agriculteurs, et par arrêté régional pour les forestiers.

En résumé, des actions s’adressent aux agriculteurs ou forestiers (MAET) et des actions s’adressent aux non agriculteurs (contrat natura 2000). Les montants sont différents.

La charte :
Elle porte sur une durée de 5ans, n’entraîne pas de coût de gestion supplémentaire et n’est donc pas rémunérée. Elle porte sur des engagements de « bonnes pratiques respectueuses de la nature ».

Exemples d’actions de la charte :
- Ne pas modifier la nature du boisement,
- Préserver des arbres morts (sauf si raison de sécurité),
- Couper du bois à certaines périodes,
- Ne pas allumer de feu…

A l’issue de cette période de 2 ans d'élaboration du DOCOB, nous démarrerons la phase de l’animation (ou mise en œuvre du DOCOB).

Comme précédemment, les collectivités territoriales seront questionnées pour prendre l’engagement de présider les COPIL et de nommer un animateur. Sans engagement de leur part, l’Etat gardera la main et pilotera les opérations.
Pendant cette phase d’animation (ou de mise en œuvre), l’animateur rencontrera les propriétaires pour proposer des contrats natura 2000 ou MAET. Il apportera un appui administratif au montage du contrat et technique à sa mise en oeuvre.


V - L’évaluation des incidences :

Elle concerne les documents de planification, les programmes, projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages, d’installations...

Concernant les PLU, stations d’épuration, défrichement, Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), création d’un plan d’eau, projet d’installation de panneaux photovoltaïques, de parc éolien, ligne LGV…, la réglementation concernée s’applique. Etre sur un site Natura 2000 n’empêche pas l’activité de l’homme mais l’article L 414.4 prévoit qu’une évaluation des incidences est nécessaire si le milieu naturel et les espèces sont impactés. Un exemple est celui d’un projet de réalisation d’un parcours de canoë kayak sur la Gélise (cours d’eau désigné Natura 2000 pour des espèces piscicoles). L’évaluation des incidences a prévu que les travaux soient faits après la période de reproduction des poissons.

L'élaboration du document d'objectifs doit notamment identifier les principales activités recensées sur le secteur en indiquant si elles sont susceptibles ou non d'avoir des incidences sur les objectifs de conservation des milieux et espèces.

VI – Présentation des collectivités

M. Lorenzelli, 1er vice-président du SMAPA souligne l’importance des sites NATURA 2000 dans la sauvegarde de nos territoires. De plus il émet l’idée d’un regroupement plus large de collectivités, afin de mener une gestion globale et cohérente de l’ensemble du bassin versant de la Gélise.
M. Naille (président du bassin versant de la Gélise) a accepté la présidence du COPIL du site Natura 2000 de la Gélise et a insisté sur le rôle important qu’ont les élus dans le succès d’un tel projet.

VII - Elaboration du Document d’Objectifs

Gwenaëlle Maisonneuve (Gérante d’ETEN Environnement) a présenté l’équipe associée à cette mission ainsi que la méthodologie d’élaboration du docob qui s’articule en 5 phases :
- Phase I : Communication et concertation
- Phase II : Inventaire et état initial
- Phase III : Objectifs de développement durable
- Phase IV : Mesures de gestion et priorisation
- Phase V : Rédaction des documents finaux
Elle a présenté le calendrier prévisionnel de réalisation du docob.



IV - Questions diverses :

M. Constantin a insisté sur l’importance d’une bonne communication auprès des riverains pour le succès de mise en place des actions qui seront prévues dans le docob.
Messieurs Aboulker et Soubiran (FDAAPPMA 47 et 32), ont demandé des précisions méthodologiques sur les diagnostics piscicoles et morphodynamiques.

V – Conclusion :
Mme la Sous-Préfète remercie les participants.
La séance est levée à 12 h.